La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 10

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003, présentée par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 31 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du 29 août 2002 du trésorier payeur général de la Polynésie française portant suppression de l'indexation de l'indemnité exceptionnelle de 30 % et a enjoint à l'administration de verser le rappel du coefficient de majoration à Mme depuis le premier hôte 2002 ; - Vu les autres pièces produites et...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête enregistrée le 10 février 2004, présentée par Mme X épouse Menyié Nga élisant domicile ... par Me Afoua-Geay ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 5 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Val-de-Marne en date du 12 juillet 2001 contre l'arrêté du 9 mai 2001 par laquelle il a refusé de lui accorder un titre de séjour ; dans la présente instance en appel, elle conclut à l'annulation de la décision de refus de séjour du 9 mai 2001...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête enregistrée le 13 février 2004, présentée pour M.Eric X élisant domicile ..., par Me Abecassis ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 4 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2000 du ministre de l'économie des finances et de l'industrie l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 12 février 2001, ensemble la décision implicite de cette même autorité rejetant son recours gracieux ; - Vu les autres pièces du...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête enregistrée le 11 février 2004, présentée pour Mme Aicha X demeurant ..., par Me Poidevin ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 5 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 12 février et 1er juillet 2002 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et rejetant la demande de regroupement familial présentée par son époux ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004, présentée pour M. Paul X élisant domicile à ... ; par Me Mylonakis ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 15 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'inscription au concours de recrutement de vétérinaires inspecteurs ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté européenne notamment son article 39 ; Vu...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004, présentée par M. Vincent X, élisant domicile 9 rue Jean-Baptiste PIGALLE à Toulouse 31000 ; M. Vincent X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0412610/7 en date du 22 octobre 2004 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'inscription à l'Institut de la gestion publique et du développement économique IGPDE ; 2° d'annuler, pour excès de...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., dûment représenté par son syndic le cabinet Payen-Pichevin, par Me Y... ; le syndicat requérant demande à la cour d'annuler le jugement du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Neuilly-sur-Seine en date du 5 janvier 2001 accordant à la société anonyme groupe d'assurances mutuelles de France un permis de construire relatif à des travaux de réhabilitation et de construction...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ILE-DE-FRANCE dont le siège est ... 75954, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, par Me X... ; la CRAMIF demande à la cour d'annuler le jugement du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité annulant la décision du directeur départemental du travail de l'emploi et de la...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002, présentée pour la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RENOVATION PARISIENNE dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, par Me X... ; la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RENOVATION PARISIENNE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 12 février 2002, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 7 107 193,80 F augmentés des intérêts de droit à compter du 15 mai 1997, en réparation du...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002, présentée pour M. François X et la SOCIETE ESPACES de FRANCE-IMMOFRANCE domiciliés ..., par Me Weil ; les requérants demandent à la cour d'annuler le jugement du 11 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris, en premier lieu, a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juillet 2001 par lequel le maire de Clichy la Garenne a retiré le permis de construire qu'il leur avait délivré le 15 mars 2001 pour la construction d'un bâtiment d'activités et de bureaux associés sur...