La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation à 3
| 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...1ère chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 D... lequel le maire de La Bouilladisse a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. D... un jugement n° 1803039 du 4 février 2021 le tribunal administratif de Marseille a rejet...
...1ère chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme F... A... née C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 24 septembre 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2201087, 2201088 du 7 juin 2022...
54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15BX04089 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de Saint-Beauzeil, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, de régulariser la cession à M. G... du tronçon de chemin rural dit " de la Combe " par une délibération du conseil municipal prise à l'issue d'une procédure conforme aux prescriptions applicables du code rural et...
54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15BX04088 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de Saint-Beauzeil, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, de régulariser la cession à MM. Doumergue et Csontos de diverses sections de chemins ruraux par une délibération du conseil municipal conforme aux prescriptions applicables du code rural et de la pêche maritime...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger du paiement des sommes de 128 346 euros et 4 164 euros qui lui ont été réclamées respectivement par les titres de perception n° 0001298 du 16 juillet 2014 et n° 0001792 du 2 septembre 2014 émis par le centre de gestion des retraites de Toulouse. Par un jugement n° 1500835 du 13...
68-01-01-02-02-12 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association martinaise d'information et de sauvegarde a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 juillet 2016 par lequel le maire de Saint-Martin-de-Ré a délivré à la SAS Sidore un permis de construire en vue de l'extension d'une surface de vente à l'enseigne Leclerc et de la création d'un parking...
68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sobadis a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération n° 2017-1106 CE du 16 novembre 2017 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a, d'une part, rapporté la délibération n° 2015-257 CE du 5 mars 2015 portant refus de permis de construire à M. H... D... et...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du maire de Bordeaux de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M. J... H... pour la surélévation d'un immeuble situé 28 rue Baste à Bordeaux, ainsi que la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé le...
60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe a rejeté sa demande du 6 juillet 2018 tendant à ce qu'il lui soit délivré un exeat pour sa fille Noémie et que les informations la concernant lui soit transmises, d'annuler la décision...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...1ere chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 12 juin 2019 sous le n° 19BX02530 et un mémoire enregistré le 11 février 2020, la commune de Pins-Justaret, représentée par Me B..., demande à la cour d'annuler l'avis défavorable émis par la Commission nationale d'aménagement commercial le 4 avril 2019 sur le projet présenté par la société par actions simplifiée 3CI Investissements en vue de...
