La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 179

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française des usagers des banques AFUB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur les lots n° 8 et 43 de la copropriété située au 21 boulevard Lefebvre dans le quinzième arrondissement de Paris. Par une ordonnance n° 1513626 du 9 septembre 2015, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de la décision du 3 juillet 2015. Par un pourvoi...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1506975 du 10 décembre 2015, enregistrée le 17 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation, enregistrée le 10 décembre 2015 au greffe de ce tribunal, présenté par M. A...B.... Par cette protestation, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission de propagande a validé le bulletin de vote de la " Liste Front...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de " retirer leur investiture " à ceux des conseillers régionaux élus le 13 décembre 2015 au conseil régional d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sur la liste présentée par M. D...-A... C...qui avaient déclaré se désister entre les deux tours de scrutin. Par une ordonnance n° 1600018 du 20 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 18 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des podologues demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a rejeté sa demande du 14 décembre 2015 tendant à l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un avenant à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et l'assurance...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin 2014, 28 juillet 2014 et 12 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Teofarma demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2014 par laquelle le comité économique des produits de santé a refusé de modifier le prix de la spécialité Laroxyl 40 mg/ml chlorhydrate d'amitriptyline, solution buvable en gouttes, 20 ml en flacon avec compte-gouttes, ainsi que la décision du 27 mars 2014 par laquelle...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Ain d'annuler la décision du 7 janvier 2013 par laquelle le président du conseil général de ce département lui a réclamé le remboursement d'une somme de 9 798,65 euros en raison de versements indus au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par une décision du 23 septembre 2013, la commission départementale d'aide sociale de l'Ain a rejeté sa demande. Par une décision n° 130608 du 12 décembre 2014, la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Ardennes, le département de l'Aveyron, le département du Calvados, le département d'Eure-et-Loir, le département des Hauts-de-Seine, le département du Haut-Rhin, le département du Loir-et-Cher, le département du Loiret et le département de l'Yonne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 17 février 2015 du garde des sceaux, ministre de la justice relative aux modalités de prise en charge des mineurs isolés...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 391516, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 juillet et 17 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération syndicale " l'Union collégiale " et M. A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler le 2° de l'article 2 de ce décret ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre 2015 et 14 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/49/CEE du...