La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 178

44 Nature et environnement. ... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Dinard Côte d'Emeraude Environnement ADICEE a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 avril 2012 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder un agrément départemental au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1202643 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande et agréé l'association au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre des communes...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Sauvegarde du Trégor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 31 octobre 2012 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a refusé de lui accorder un agrément départemental au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1200030 et 1300057 du 21 février 2014, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande et agréé l'association au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre du Trégor historique, de Morlaix à Tréguier. Par un arrêt n...

36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. ACCÈS AUX EMPLOIS. EMPLOIS VACANTS. - OBLIGATION DE PUBLIER LES VACANCES... ...6ème - 1ère chambres réunies...1° Sous le n° 389730, par une requête enregistrée le 23 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° SJ-A5-54-RHG1 du 23 février 2015 relative aux mutations et à l'avancement des greffiers en chef des services judiciaires et, à titre subsidiaire...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 RÈGLES DONT L'AMF PEUT... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet 2015, 30 octobre 2015 et 18 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bryan A...and Co Limited et M. B...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mai 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction...

44-006 Nature et environnement. ... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Sous le n° 400364, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le comité de l'association pour la taxation des transactions pour l'aide aux citoyens ATTAC 44, M. A...D..., Mme K...C..., M. H...J..., Mme I...B..., M...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai et 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupement des transporteurs de personnes en voiture de tourisme GTPVT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares, codifi...

...6ème - 1ère chambres réunies...Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 3 mars 2015 et les 18 janvier et 1er avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France nature environnement, Ligue pour la protection des oiseaux et Humanité et biodiversité demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 28 janvier 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage relative à la chasse aux oies ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2011 du préfet de Mayotte mettant fin à ses fonctions d'huissier à compter du 14 octobre 2011 et supprimant, à la même date, la charge dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1100483 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande Par un arrêt n° 13BX00287 du 17 février 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de MmeB..., annulé l'arrêté du 11 octobre 2011 en tant qu'il supprimait la...

44-04-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. PARCS NATURELS. PARCS RÉGIONAUX. - 1 APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DE LA DÉLIBÉRATION ENGAGEANT LA... ...6ème - 1ère chambres réunies...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 26 juin 2015 et le 4 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Baronnies libres sans parc " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-56 du 26 janvier 2015 portant classement du parc naturel régional des Baronnies provençales régions Rhône-Alpes et...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...et la société Ta Ming ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. A...une autorisation de travail. Par un jugement n° 1310302 du 3 mars 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14VE01235 du 22 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête de M. A...et de la société Ta Ming, annulé ce jugement et l'arrêté du préfet de la...