La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 177

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 décembre 2014 et 24 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire Glaxosmithkline GSK France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont refusé d'inscrire la spécialité Benlysta sur la liste des spécialités pharmaceutiques mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurit...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Calvados d'annuler la décision du 19 juillet 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a supprimé le bénéfice du revenu minimum d'insertion RMI à compter du 1er septembre 2002 et lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu d'allocations de RMI d'un montant de 22 745,08 euros décompté sur la période du 1er septembre 2002 au 30 décembre 2007. Par une décision du 3 avril 2012, la commission départementale d'aide sociale du Calvados a rejeté sa demande. Par une décision...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars 2015, 10 juin 2015 et 3 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Préambule de la Constitution du 27...

...1ère chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 28 juillet 2015, sous le n° 389797, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes sociaux, la Fédération nationale des cadres des caisses de sécurité sociale, d'allocations familiales et des organismes assimilés CFE-CGC, la Fédération de la protection sociale et de l'emploi CFTC, la Fédération de la protection sociale, du travail et de l'emploi CFDT et la Fédération nationale CGT des personnels des organismes...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle A...B..., représentée par sa mère, MmeC..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; - le code du travail ; - le code de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Choeurs de fondeurs a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2009 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté sa demande tendant à l'inscription de l'établissement de la société Metaleurop puis Metaleurop Nord situé à Noyelles-Godault Pas-de-Calais sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Par un jugement n° 1001259 du 4 juillet 2012, le tribunal administratif de...

...6ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Par deux mémoires, enregistrés les 14 avril et 2 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE ART. L. 125-1 DU CODE DES ASSURANCES - CRITÈRE EXIGEANT... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Meudon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget et des comptes publics en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2014 par lequel le maire de Peynier a délivré à Mme C...A...un permis d'aménager un lotissement de sept lots. Par une ordonnance n° 1403548 du 3 novembre 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 janvier et 2 avril 2015 et les 20 et 27 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...demande...

26-04-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. SERVITUDES. EFFETS DE L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES. - SERVITUDE D'EMPLACEMENT... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...F..., la société Nawak et Ventilo, M. A...B...et Mme E... G...D...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 mars 2011 et de l'arrêté du 21 mai 2012, rectifié le 13 septembre 2012, par lesquels le maire de Saint-Denis Seine-Saint-Denis a accordé à la société Logis Transports un permis de construire un immeuble de vingt logements et des...