La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 175

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février 2015 et 31 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 décembre 2014 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du préambule et du chapitre V du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2° d'abroger le préambule et le chapitre V du titre XIV de la...

...1ère chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 388777 les 17 mars et 4 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes CAVIMAC à lui verser la somme de 9 408,52 euros, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité entachant l'article 1.23 du règlement intérieur de cette caisse. Par un jugement n° 1305881 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...1ère chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mars et 11 juin 2015 et les 5 avril et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 388648, l'Union nationale des professions libérales UNAPL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-21 du 12 janvier 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 octobre 2015, 5 janvier et 15 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les établissements publics SNCF Mobilités, SNCF Réseau et SNCF demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 juillet 2015 fixant les composantes T1 définitive pour 2014 et provisionnelle pour 2015 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la Côte fleurie et le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser les sommes de 10 188,80 euros au titre des actes qu'il a pratiqués au service des urgences géré par le groupement et pour lesquels il n'a pas été rémunéré et de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1202026 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT03153 du 13 juillet 2015, la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de la Côte fleurie d'Honfleur a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser une indemnité d'un montant de 1 832 800,10 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant du non-paiement des frais afférents à la mise à disposition de ce groupement de personnels hospitaliers du 29 mars 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1201639 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé d'inscrire l'établissement de Marseille de la société Le Vulcain sur la liste des établissement ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Par un jugement n° 1305901 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé cette décision...

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE - MÉTHODE - 1... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2008 du préfet des Yvelines déclarant d'utilité publique le projet de réalisation et d'aménagement de la zone d'aménagement concerté multi-sites dénommée " Coeur de ville" et autorisant la SARRY 78 à acquérir les immeubles compris dans le périmètre de cette zone. Par un jugement n...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 octobre 2010, par lequel le maire de Toulon a accordé à M. D...C...un permis de construire en vue de l'extension de sa maison. Par un jugement n° 1003268 du 28 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 12MA03526 - 12MA03656 du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté A...appels formés contre ce jugement par M. D...C...et par la commune de Toulon. Par un pourvoi sommaire et un...