La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 174

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours dirigé contre les décisions des 27 décembre 2013 et 7 mai 2014 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis lui a notifié des indus de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2012 au 30 avril 2013 et, d'autre part, de lui accorder la décharge des sommes correspondantes de 1 413,32 euros et de 660,07 euros. Par un jugement...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : La société Groupe Invest-Immo France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2015 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier local du Dauphiné a exercé le droit de préemption sur un bien cadastré AL 387 et 388 sur le territoire de la commune du Pont-de-Claix Isère. Par une ordonnance n° 1505651 du 7 octobre 2015, le juge des référés de ce tribunal a rejeté la demande de la société Groupe...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le septième alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme K...et CarineC..., M. et Mme B...et SabrinaI..., la SCI 7 allée des Haras, M. et Mme A...H..., Mme F...G..., M. L... J...et M. et Mme D...et Florence E...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le maire de Villebon-sur-Yvette Essonne a accordé à la société ADIM Ile-de-France un permis de construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD et quatre-vingt-un logements sociaux sur des terrains situés au 24, rue du Baron de Nivière, sur le...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Sauvegardez Trudaine Bochart Condorcet a demandé au tribunal administratif Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2014 par laquelle le maire de Paris a délivré à la société Paris-Trudaine un permis de construire pour la réhabilitation d'un bâtiment situé aux 37-39 avenue Trudaine, 1 rue Bochart de Saron et 58 rue Condorcet à Paris 75009, ainsi que la décision du 6 mai 2014 par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par une ordonnance n° 1411364 du 17 décembre 2015, le vice-président de la...

17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Lundin International a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'écologie, de l'énergie et du développement durable sur sa demande de prolongation de la validité du permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux conventionnels dit " permis d'Est Champagne ", ainsi que la décision implicite de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté son recours contre la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris refusant de prendre en compte son enfant dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active ; - d'enjoindre au président du conseil de Paris de réexaminer sa situation et de lui verser la moitié de la majoration pour enfant à charge au titre du revenu de solidarité active pour la période de mars 2010 à novembre...

28-08-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. JUGEMENTS. - DÉLAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...I...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, l'annulation de la déclaration de candidature de Mme H...L...et des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 en vue de l'élection des conseillers départementaux du 15ème canton de Guadeloupe Pointe-à-Pitre et, d'autre part, la suspension du mandat des conseillers départementaux proclamés élus. Par un...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 9 mai et 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Euronext Paris SA demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers lui a infligé une sanction pécuniaire de 5 millions d'euros et publié la décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers, de renvoyer...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juillet 2015 et 12 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pierre Fabre Médicament demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2015 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du même jour des mêmes...