La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 170

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a prononcé à son encontre la sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre de la convention nationale des médecins pour une durée d'un mois ferme à compter du 1er septembre 2013. Par un jugement n° 1310735 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 14PA03469 du 26 mars 2015...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 706,83 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant du défaut d'affiliation par l'Etat au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques pour les missions qu'il a effectuées au titre d'un mandat sanitaire. Par un jugement n° 1007352 du 24 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er août 2011 par lequel le préfet de la Dordogne a autorisé l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Sainte-Marthe " à La Tour Blanche à revaloriser ses tarifs de 33 % sur trois ans. Par un jugement n° 2011-24-2 du 20 juin 2012, le tribunal interrégional a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° A.2012.010 du 9 juillet 2015, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, sur l'appel du préfet de la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2015 et 5 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Paul Boulinier du Quartier latin, la SARL Jigger et la SAS Barlaim demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 25 juillet 2015 délimitant à Paris les...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à lui verser la somme de 29 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision du 25 septembre 2008 lui refusant une orientation professionnelle en établissement ou service d'aide par le travail. Par un jugement n° 1301264...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne a confirmé la décision prise par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui refusant le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique et, d'autre part, de lui accorder le bénéfice de cette allocation. Par une ordonnance n° 0800331 du 25 juin 2009, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon lui a...

...1ère chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. E...A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne de procéder au recouvrement de la créance détenue sur M. D...B..., d'un montant de 2 877,43 euros. Par une ordonnance n° 1602933 du 23 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 30 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 23 mai 2016 ; 2° de faire...

135-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Biens et droits indivis entre plusieurs communes. 44-02-02-01-01... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains, M. F...A..., M. D...C..., M. B...E...et M. et Mme G...H...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2008 du préfet de l'Yonne autorisant, pour une durée de trente années et un tonnage total de matériaux à extraire de 10 500 000 tonnes, la société La Provençale à exploiter une carrière de roche calcaire et une...

18-01-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS. COUR DE... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 201-721 du 17 juillet 2015, la Cour de discipline budgétaire et financière a prononcé la relaxe de MM. A...D..., E...C...et F...B...des fins de la poursuite initiée à leur égard au titre de la gestion de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre 2015 et 27 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 21 juillet et le 20 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la confédération du commerce de gros et international demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...