La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 164

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : L'association pour le développement raisonné et l'environnement à Chatou a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 2016 par lequel le maire de la commune de Chatou a délivré à M. B...C...un permis de construire modificatif portant sur la modification, s'agissant des façades, des espaces extérieurs, de la restauration d'un mur de clôture et de la création d'un portail, d'un projet relatif à la construction d'une maison 34, avenue du château de Bertin. Par un jugement no 1602064 du 24 juin 2016, le tribunal...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : L'association Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest SEPANSO Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de Seignosse a approuvé la sixième modification du plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1400370 du 9 juin 2015, le tribunal de Pau a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 15BX02780 du 12 juillet 2016, la cour...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le refus du directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne de lui verser l'allocation aux adultes handicapés au titre du mois de mars 2015 et conteste le montant que cette caisse lui a versé au titre de cette allocation pour la période d'avril 2015 à juin 2016. Par une ordonnance n° 1607215 du 23 septembre 2016, le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 26...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 6 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des dysfonctionnements des services de cette caisse. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...

68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - MÉCONNAISSANCE D'UNE RÈGLE... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. H...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2009 par lequel le maire de Vallauris Alpes-Maritimes a délivré à M. G... un permis de construire autorisant la réhabilitation d'un immeuble. Par un jugement n° 1000773 du 15 avril 2011, le tribunal administratif de Nice a accédé à cette demande. Par un arrêt n° 11MA02625, 11MA02648 du 3 octobre 2013, la cour...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 387581, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février, 4 mai et 28 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société 2020 Patrimoine Finance et M. A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 décembre 2014 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle prononce à l'encontre de la société 2020 Patrimoine Finance un blâme assorti d'une sanction pécuniaire d'un montant de 150 000 euros et à l'encontre...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 mai 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné le sursis à statuer sur le recours par lequel la Société d'aménagement des territoires, anciennement SENIM, a assigné la société GDF Suez en responsabilité délictuelle pour méconnaissance de son obligation de remise en état du site sur lequel elle a exploité une usine à gaz, et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de l'arrêté n° 00.0048 N du 27 mars 2000 par lequel le préfet du Gard...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Pont-Saint-Martin Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de deux maisons individuelles sur un terrain situé 17, rue du petit Fréty, sur le territoire de la commune, et d'enjoindre au maire de Pont-Saint-Martin de prendre à nouveau, après une nouvelle instruction, une...

54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - RECOURS CONTRE LA DÉCISION DU... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu le jugement nos 1404402, 1409128 du 19 avril 2016, enregistré le 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur les requêtes de Mme A...B...tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 janvier 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient délivrées...

54-06-05-09 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - AIDE JURIDICTIONNELLE. - 1 CONTESTATION PAR UN AVOCAT D'UN BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu l'arrêt n° 15NT02248 du 18 mai 2016, enregistré le 19 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur la requête de M. B...C...et de Mme C...E..., reprise à son compte par leur avocat, Me A...D..., tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement du 23 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu...