La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 160

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 mai 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de la Moselle du 19 février 2016 mettant fin à son droit au revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 1604103 du 11 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B..., veuveC..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 juin 2015 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de la rétablir dans ses droits au revenu minimum d'insertion puis au revenu de solidarité active de mars 2006 à septembre 2013. Par un jugement n° 1505626 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 28 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 17 janvier et 28 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de la beauté FEBEA demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 392292, par une requête enregistrée le 3 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République portant nomination de magistrats du 27 juillet 2015 en tant qu'il nomme vice-présidents chargés des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris M. J...L..., Mme M...U..., Mme I...R..., M. O...H..., Mme E...D..., Mme N...T..., Mme I...S..., Mme P... K...; 2° d'enjoindre à l'administration de...

41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Belz a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé le 21 avril 2012 pour la pose de six lucarnes et l'agrandissement d'une véranda sur un ensemble immobilier situé sur l'île de Saint-Cado. Par un jugement...

68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. RÈGLEMENT... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois lui a refusé la délivrance d'un permis d'aménager. Par un jugement n° 1101161 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA00533 du 24 juillet 2015, la cour administrative...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 août 2015 du Président de la République portant nomination de conseillers à la Cour de cassation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions...

68-06-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT À AGIR. -... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association " Garches est à vous " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2011 par lequel le maire de Garches a accordé un permis de construire à la SARL Maîtrise et développement de l'habitat MDH, ensemble la décision du 16 juin 2011 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1106994 du 23 avril 2013, le tribunal administratif...

17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 7 mars 2016, 25 novembre 2016 et 7 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B..., conseillère à la cour d'appel de Montpellier, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 10 janvier 2016 du silence du garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2014 et 26 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " Voyages Masson ", la société Privilèges Voyages, la société Richoux Voyages et l'association Tourcom demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ; 2° de mettre...