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...1ère ch. - sect.4...Min N° 24/00626 N° RG 23/02785 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEZF M. N Y Mme O Y C/ Société U SA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 août 2024 DEMANDEURS : Monsieur N Y Adresse 7 Localité 8 Madame O Y Adresse 7 Localité 8 représentés par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS avocats au barreau de MEAUX DÉFENDERESSE : Société U SA Adresse 10 Adresse 10 Localité 4 représentée par Me Catherine SCHMITT de la SELARL LE CERCLE AVOCATS avocat au barreau de TOURS PARTIES...

...1ère ch. - sect.4...Min N° 24/00628 N° RG 23/04982 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJZC M. P D Mme R E ép D C/ Société AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 août 2024 DEMANDEURS : Monsieur P D Adresse 2 Localité 4 Madame R E ép D Adresse 2 Localité 4 représentés par Maître Marie GERMAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Société AXA FRANCE IARD Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant COMPOSITION...

...1ère ch. - sect.4...Min N° 24/00627 N° RG 24/00751 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNPV Syndic. de copro. de L’IMMEUBLE Adresse 2 Localité 4 REPRESENTE PAR SON SYNDIC la société FONCIA MARNE LA VALLEE C/ M. C K J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 07 août 2024 DEMANDERESSE : Syndic. de copro. de L’IMMEUBLE Adresse 2 Localité 4 REPRESENTE PAR SON SYNDIC la société FONCIA MARNE LA VALLEE Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Sylvie KEDINGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur C K J Adresse 2 Localité 4 77 non...

...1ère ch. - sect.4...Min N° 24/00629 N° RG 24/01544 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPQE Synd. de copropriétaires de l’immeuble Adresse 1 à Localité 5 représenté par son syndic la SRI SYNDIC C/ Mme Z H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 août 2024 DEMANDERESSE : Synd. de copropriétaires de l’immeuble Adresse 1 à Localité 5 représenté par son syndic la SRI SYNDIC Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Laetitia CORBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame Z H Adresse 2 Localité 5 non...

...1ère ch. - sect.4...Min N° 24/00630 N° RG 24/01790 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQGQ Mme Y U K I C/ S.A.R.L. ACE SERVICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 août 2024 DEMANDERESSE : Madame Y U K I Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Corinne MAGALHAES, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DÉFENDERESSE : S.A.R.L. ACE SERVICES Adresse 1 Localité 4 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE Elisabeth, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière DÉBATS : Audience...

...1ère ch. - sect.4...Min N° 24/00631 N° RG 24/02442 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRX3 Syndic. de copro. LES JARDINS DE CHAUMONT à Localité 3 représenté par son syndic la SAS NEXITY LAMY C/ M. K R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 août 2024 DEMANDERESSE : Synd. de copropriétaires LES JARDINS DE CHAUMONT à Localité 3 représenté par son syndic la SAS NEXITY LAMY Adresse 5 Adresse 5 Localité 2 représentée par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant DÉFENDEUR...

...1ère ch. - sect.4...Min N° 24/00632 N° RG 24/02445 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRYB S.A. BATIGERE HABITAT C/ Mme G P M. E I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 août 2024 DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS : Madame G P Adresse 1 Localité 5 non comparante Monsieur E I Adresse 1 Localité 5 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE Elisabeth, Juge Greffier : Madame...

...1ère ch. - sect.4...Min N° 24/00666 N° RG 24/03386 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUCZ Mme U L Mme G L Mme I L C/ Mme J L M. K L M. C L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 août 2024 DEMANDERESSES : Madame U L Adresse 3 Adresse 3 Adresse 3 Madame G L Adresse 3 Adresse 3 Adresse 3 Madame I L Adresse 3 Adresse 3 Adresse 3 Comparantes et assistées de Maître Cynthia NERESTAN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DÉFENDEURS : Madame J L Adresse 1 Adresse 1 Monsieur K...

...1ère ch. - sect.4...Min N° 24/00593 N° RG 24/01446 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPIZ Mme D X épouse E M. F E C/ SAS POLTRONESOFA’ FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 23 juillet 2024 DEMANDEURS : Madame D X épouse E Adresse 2 Localité 3 Monsieur F E Adresse 2 Localité 3 représentés par Me Laurence HUBERT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DÉFENDERESSE : SAS POLTRONESOFA’ FRANCE Adresse 1 Localité 4 non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE Elisabeth, Juge Greffier : Madame DE PINHO...

...1ère ch. - sect.4...Min N° 24/00594 N° RG 24/01450 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPJA M. Y R C/ SAS GUEUDET EUROPA IDF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 23 juillet 2024 DEMANDEUR : Monsieur Y R Adresse 1 Adresse 1 non comparant DÉFENDERESSE : S.A.S. GUEUDET EUROPA IDF Adresse 2 Adresse 2 Adresse 2 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE Elisabeth, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière DÉBATS : Audience publique du : 04 juin 2024 Copie exécutoire délivrée le : à : Copie délivrée le : à : Monsieur Y...