La Jurisprudences de Sénégal concernant exception d'illégalité

... Fandène ; Sur le premier moyen tiré de l’exception d’illégalité du décret n°2011-819 du 16...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ak Ab Maire de la commune de Fandene: y demeurant ayant pour conseil Maitre Ousmane Seye, avocat à la Cour à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des...

... d’illégalité de article 90 du décret n°2020-1589 du 6 Août 2020 en ce que l’arrêté attaqué permet à...ORDONNANCE n°08 du 15/4/2021 Référé administratif Affaire: n° J/082/RG/21 10/3/21 -Regroupement des Diplômés sans emploi du Sénégal RDSES M. Ac Aa Ad CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE...

... nature à entacher d’illégalité la décision prise, que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT HUIT JANVIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Mamadou Ndong, demeurant à l’Immeuble B, Rue 66 x corniche Médina à Ad ; Ae Ac, demeurant au lot n°137 M, cité des magistrats, CICES à Ad ; Af Ab Ag, demeurant au lot n°147, cité Ouakam- Aa Ad ; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au...

..., par l’arrêt attaqué, la cour d’Appel, saisie d’une exception d’illégalité du décret n° 2019-754 du 3...Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 18 DU 07 MAI 2020 MINISTÈRE PUBLIC A B C ET BARA SYLLA APPEL — PRÉVENU — CONDAMNATION — RÉFORMATION — DÉCRET - GRÂCE PRÉSIDENTIELLE A fait une exacte application de la loi, l’arrêt de la cour d’Appel qui retient que la mesure de grâce qui est une dispense d'exécution d’une peine prononcée par les tribu- naux, ne peut intervenir que dans le cas d’une décision de justice passée en force de chose jugée et qu’en accordant la grâce à un prévenu...

ACTION EN JUSTICE – DEMANDE EN EXPULSION POUR OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE-MOYEN DE DéFENSE – EXCEPTION D’ILLéGALITé DE LA DéCISION... ...’AFFECTATION DE LA PARCELLE AU DEMANDEUR – INAPPLICABILITé AUX ACTES INDIVIDUELS L’exception d’illégalité ne...ARRÊT N°59 DU 3 JUILLET 2019 JEAN PAUL Ac c/ MAMADOU Aa ACTION EN JUSTICE – DEMANDE EN EXPULSION POUR OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE-MOYEN DE DéFENSE – EXCEPTION D’ILLéGALITé DE LA DéCISION D’AFFECTATION DE LA PARCELLE AU DEMANDEUR – INAPPLICABILITé AUX ACTES INDIVIDUELS L’exception d’illégalité ne peut être dirigée que contre les actes réglementaires et...

...'une exception d'illégalité bien fondée soulevée expressément ; Considérant que l'article 116 du Code de...ARRÊT N°26 Du 27 juin 2018 MATIÈRE : Sociale J/152/RG/17 Du 21/04/2017 Aj Ai Af Contre L’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Aa ZC PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO RAPPORTEUR: Babacar DIALLO Oumar DIEYE GREFFIER: Arame DIOP AUDIENCE: 27 juin 2018 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE...

... la loi, est entachée d’illégalité et encourt par conséquent l’annulation ; Par ces...ARRÊT N°21 du 24 mars 2016 N° AFFAIRE J/122/RG/15 Du 07/04/15 Administrative - REGI PUB S.A., REGIDAK CAURIS COM Contre  Commune de Mermoz – Sacré Coeur PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Adama NDIAYE PARQUET GENERAL: Jean Aloïse NDIAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 24 mars 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE – LITIGE AUTRE QUE CELUI NÉ DE LA FIXATION DE L’INDEMNITÉ DÉFINITIVE – APPEL –COMPÉTENCE DE LA... ... budgétaire, le décret pris par la suite ne saurait souffrir d’illégalité de ce chef, l’avis prévu étant...ARRÊT N° 2 DU 9 FÉVRIER 2012 LES HÉRITIERS DE ALIOUNE SEMBÈNE c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE – LITIGE AUTRE QUE CELUI NÉ DE LA FIXATION DE L’INDEMNITÉ DÉFINITIVE – APPEL –COMPÉTENCE DE LA COUR D’APPEL – DÉFAUT Encourt la cassation pour violation des dispositions des articles 12 alinéa 3 et 13 de la loi n° 76-67 du 2...

... ont établi la recevabilité de l’exception en faisant valoir d’une part, que l’exception d’illégalité n...ARRET N° 65 Du 03 août 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 101/ RG/ 10 Restaurant « le Sarraut » et autres Contre Société Lacoste et Compagnie RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 03 août 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU...

DOMAINE - DOMAINE NATIONAL - DÉLIBERATION DU CONSEIL RURAL PORTANT DÉSAFFECTATION DE TERRES - CONDITION - MISE EN DEMEURE - EXCEPTION - CAS. ... ... articles 334 et 335 du même code qu’il estime entachés d’illégalité, dans les deux mois suivant leur...ARRÊT n° 24 DU 12 AOÛT 2010 ALIOU DIACK c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DOMAINE - DOMAINE NATIONAL - DÉLIBERATION DU CONSEIL RURAL PORTANT DÉSAFFECTATION DE TERRES - CONDITION - MISE EN DEMEURE - EXCEPTION - CAS. L’article 9 décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les...