Recherche de exception d'illégalité dans la jurisprudence francophone

...'un titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400622 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ... 302. 7. D'une part, les requérantes soutiennent que cet arrêté serait entaché d'illégalité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Mas des Oliviers et la société à responsabilité limitée SARL Synthèse ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à leur verser la somme totale de 906 225,28 euros au titre des préjudices matériels...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ... peut se prévaloir par la voie de l'exception d'illégalité ; - le projet ne méconnaît pas l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Ceyreste a accordé à la société par actions simplifiée SAS Camping de Ceyreste un permis d'aménager portant sur l'extension d'un camping existant...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ... cause d'illégalité a posteriori et qu'il peut en tout état de cause être modifié par la cour elle...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 septembre 2019, le 18 juin 2020, le 22 janvier 2021 et le 19 mars 2021, M. J... H..., l'association Les amis de Beauregard, l'association Promenade historique dans la vallée de l'Ognon, l'association Vieilles maisons françaises, l'association Sociét...

...'établit pas l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée. Par un jugement n° 2306783 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de...

... décisions de refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 1er juin 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seront renvoyés. Par un jugement n° 2402499, 2402500 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif...

... portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction du territoire français pour un durée d'un an. Par un jugement n° 2412702 du 20 septembre 2024 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

... le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 17...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance du 16 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Melun a transmis la demande de Mme C... au tribunal administratif de Montreuil...

...'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. Sur l'exception d'illégalité et la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A..., M. D... E..., Mme C... F... et la SCI La Ribellerie ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Mettray a délivré à la société Nexity IR Programmes Loire un permis de construire valant division, en vue de l'édification de deux immeubles d'habitation collectifs de vingt-quatre et vingt-cinq logements, sur une parcelle cadastrée AO 091...

... caractère sanctionnable de ces faits en soulevant l’exception d’illégalité de l’article 70 alinéas 1er et 3...N° 106 / 2025 pénal du 19.06.2025 Not. 8178/24/CD Numéro CAS-2025-00032 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., et 2 PERSONNE2., les deux demeurant à L-ADRESSE1., demandeurs en cassation, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG...