Recherche de exception d'illégalité dans la jurisprudence francophone

... d'illégalité dirigée contre ces deux arrêtés est irrecevable et ne peut qu'être écartée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a procédé à la liquidation partielle sur la période du 30 novembre 2018 au 11 février 2019 de l'astreinte mise à sa charge par un arrêté du 20 novembre 2018, jusqu'à satisfaction des prescriptions d'un arrêté de mise en demeure du 25 avril 2018, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-03-02... ... seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Sea Front a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré à la société anonyme Mediterranean Estate un permis de construire pour la rénovation de la " villa...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-03-02... ... comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Fizzy a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré à la société anonyme Mediterranean Estate un permis de construire pour la rénovation de la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... français, tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour attaqué doit être écarté. 11...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris à son...

... un impact significatif étant de nature à justifier un refus d'autorisation, ou à entacher d'illégalité...Vu la procédure suivante : I/ Sous le n° 23BX00211, par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2023, 22 mars 2023 et 19 septembre 2024, la société Ferme éolienne du Fourris, représentée par Me Guiheux demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté n° A6419 du 24 novembre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation de construire et d'exploiter les éoliennes n° 1, 2 et 6, sur le territoire des...

... français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... G... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n°s 2303142 et 2303154 du 2...

...'a pas commis d'illégalité. 4. En troisième lieu, Mme B... est la mère d'enfants mineurs de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 et la décision du 9 février 2023 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°2301101 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme A... B...

... d'illégalité manifeste alors qu'elle intervient de plein droit, par le seul effet du recours, dans...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI de Caramagne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel l'adjoint au maire de Chambéry a délivré un permis de construire à la société CIS Promotion pour la construction d'un ensemble de trente-trois logements et d'un local recevant du public ERP pour une surface de plancher créée de 2 270 m2...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...'un litige différent de l'appel principal et, en tout état de cause, elle n'est pas fondée en l'absence d'illégalité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCCV 3 AE... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du maire de Lyon rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel il a refusé de lui délivrer un permis de construire et de condamner la ville de Lyon à lui verser la somme de 2...