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Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE –... ... peut demander au juge de déclarer la nullité de la vente. Le droit de demander la nullité de la vente...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 juin 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Contrat garanti par une sûreté consentie sur un bien immobilier...

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE. - DÉLAI DE 3 ANS POUR ENGAGER UNE TELLE PROCÉDURE ART. 36 DE LA LOI DU... ... être regardée comme une décision pénale définitive au sens de ces dispositions une décision devenue...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a révoqué pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1909956 du 25 février 2022, ce tribunal a annulé cette décision. Par un arrêt n° 22DA00837 du...

...'Etat, statuant au contentieux que celui-ci, pour juger que la cour administrative d'appel avait dénaturé la...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603903 du 23 novembre 2018, ce tribunal a constaté un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance, prononcé la décharge partielle des...

... l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, présentée le 12 octobre 2022, de remise gracieuse de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Marseille...

...'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa réclamation dirigée contre une saisie administrative à tiers détenteur, d'annuler les décisions des 16 septembre et 28 décembre 2022 par lesquelles l'administration fiscale a rejeté sa demande de remise gracieuse...

...'habitation en litige ; 2° réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 408,11 euros se rapportant à des impositions à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales et à la taxe d'habitation dues par son père, décédé, augmentées de frais et majorations, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 19 novembre 2021 tenant lieu de commandement de payer. Par un jugement n° 2200971 du 16 mai 2023, ce tribunal a...

... à la taxe d'habitation, a partiellement fait droit à son appel contre ce jugement et rejeté le...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 408,11 euros se rapportant à des impositions à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales et à la taxe d'habitation dues par son père, décédé, augmentées de frais et majorations, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 19 novembre 2021 tenant lieu de commandement de payer. Par un jugement n° 2200971 du 16 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa...

... novembre 2024, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 500251, par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 18 avril et le 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Eurotitrisation demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 10 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du...

01-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES INEXISTANTS. - ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DU SDIS NOMMANT LE... ... demandé, et imposant au juge d’en relever, au besoin d’office, l’inexistence. 135-01-015 COLLECTIVITÉS...Vu la procédure suivante : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision du 5 août 2024 par laquelle le président du conseil d'administration du service...

...Vu la procédure suivante : La société Ateliers Versigny a demandé au tribunal...Vu la procédure suivante : La société Ateliers Versigny a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018 et des pénalités correspondantes, à raison d'un bien situé rue Versigny à Paris 18ème arrondissement. Par un jugement n...