Recherche de décret n° 98-844 dans la jurisprudence francophone

...-1189 du 6 novembre 1992 ; - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le décret n° 96-1026 du 26...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, l'acte par lequel le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a émis le 1er juillet 2020 un avis défavorable sur sa demande de renouvellement d'affectation et, d'autre part, la décision dite de " départ définitif " prise à son égard par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie le 9 octobre 2020. Par un...

... décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février, 7 avril et 2 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union des personnels administratifs, techniques et spécialisés - Union des syndicats autonomes UATS-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des outre-mer sur sa demande du 24 février 2022 tendant...

... pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 98-844...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande préalable en date du 26 août 2020 tendant au versement de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence de début de séjour, correspondant à son affectation en Polynésie française, et de l'indemnité d'éloignement correspondant à ses deux séjours réglementés en...

... octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les titres de perception des 17 octobre 2018 et 16 janvier 2019, ainsi que la décision du 12 février 2020 rejetant son recours gracieux et sa réclamation préalable tendant à obtenir la majoration de 20 % de ses frais de déplacement et de transport de bagages. Par un jugement n° 2000139 du 17 mai 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejet...

...'indemnité d'éloignement au titre du premier alinéa du II de l'article 24 du décret n° 98-844 du 22 septembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 918 259 francs CFP au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive du titre de perception émis le 9 octobre 2018. Par un jugement n° 2000268 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, M...

...-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 98-844 du 22...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... L... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique en tant qu'il exclut du champ d'application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats...

36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence. ... ... décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 24 août 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe a refusé de lui accorder le remboursement de ses frais de changement de résidence et d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ... en droit de bénéficier en application du I de l'article 24 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de lui verser un complément d'indemnité forfaitaire de changement de résidence à raison de sa mutation de Mayotte à Nouméa, ainsi qu'une majoration de 20 % sur cette indemnité à raison de sa nomination sur un emploi vacant. Par un jugement n° 1800137 du 25 septembre 2018, le...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...'article 61 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ainsi qu'en vertu des dispositions du décret n° 89-271 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le vice-recteur de la Polynésie française a implicitement rejeté sa demande du 10 avril 2017 tendant à la prise en charge des frais de changement de résidence. Par jugement n° 1706390 lu le 13 mars 2019, le tribunal administratif...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ... autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le décret n° 2012...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest du 24 janvier 2017 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé le 6 octobre 2016 à l'encontre du titre de perception émis...