La Jurisprudences de Maroc concernant décret n° 91

...ARRET N° 709 DU 12 MARS 2003 DOSSIER N° 1156-1-1-2002 Inscriptions sur le titre foncier -bonne foie...ARRET N° 709 DU 12 MARS 2003 DOSSIER N° 1156-1-1-2002 Inscriptions sur le titre foncier -bonne foie. La violation des dispositions de l'article 66 du Dahir sur l'immatriculation et l'article 3 du Dahir appliqué aux immeubles immatriculés expose à la cassation l'arrêt qui préserve les droits des tiers inscrits sur le titre fonciersans distinction entre la bonne ou la mauvaise foi de ces derniers. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il appert des pièces du dossier et...

Contrat d'assurances - Etablir son existence. Le contrat d'assurences figure parmi les contrats conventionnels, qu'il est possible d'établir... ... que son assureur par voie de télex n° 160/91, et mentionné la police d'assurance n° 901110811972. Or...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel d'Agadir en date du 30/06/1994, que la demanderesse, la société Nouvelle Amadir a présenté une requête exposant qu'elle possède un local de conserve de poissons sis rue Ab Aa Af, qu'elle a souscrit une assurance contre l'incendie...

... Dahir n°1-62-113, du 19 juillet 1962 et du décret du 14 novembre 1963, en vertu duquel, et notamment son...Arrêt n°345/96 Du 9 mai 1996 Dossier nº724/95 Fonctionnaire d'un établissement public Provincial-Indemnisation pour préjudices. Le Jugement ordonnant des dédommagement au profit d'un fonctionnaire pour la période de sa suspension de manière abusive pendant cinq ans environ, sans qu'il soit comparu par-devant le conseil de discipline et en l'absence de toute poursuite répressive, vise la réparation des dommages qu'il a subis, résultant de la faute commise par l'administration, et non pas le paiement de salaire...

... sollicite, à cause de l'excès du pouvoir l'annulation du décret n°2.94.277, rendu le 24 mai 1994 publié au...Arrêt n°515 Du 30 novembre 1995 Dossier nº9/95 Expropriation pour utilité public - plein contentieux. Compétence de la juridiction globale dans le domaine de l'expropriation, de l'indemnisation et l'autorisation de prendre possession moyennant paiement ou consignation de dédommagement de réserve; AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; Attendu que Monsieur Ad Ab Ac B sollicite, à cause de l'excès du pouvoir l'annulation du décret n°2.94.277, rendu le 24 mai 1994 publi...

... décret portant n°2.94.277, du 24 mai 1994, publié au bulletin officiel du 6 juillet 1994, en précisant...Arrêt n°458 Du 12 novembre 1995 Dossier nº12/95 Expropriation pour utilité publique. La décision objet du recours, bien qu'il s'agit d'un projet de décret d'expropriation pour utilité publique, est dépourvue d'une formalité substantielle devant être consignée, c'est à dire le fait qu'elle a été prise sur proposition du ministre concerné; Cependant, rien n'empêche l'Administration de combler cette lacune entachant l'arrêté annulée par la Cour Suprême pour vice de forme et de prendre une nouvelle décision répondant...

...Arrêt n° 441 2 Mai 1995 Dossier Social N° 9132/91 Les conditions de procédure de licenciement du...Arrêt n° 441 2 Mai 1995 Dossier Social N° 9132/91 Les conditions de procédure de licenciement du travail ne sont pas d'ordre public. Les conditions de la procédure de licenciement de travail ont été instituées, à l'origine, pour la protection du salarié des abus de l'employeur; l'employé est dispensé de s'en prévaloir Arrêté du 14-11-1963 L'arrêt attaqué en cassation qui s'est basé sur cet arrêté, sans que le salarié s'en prévale, est sans fondement et est exposé à la cassation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La...

...'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel d'Agadir le 26/11/92 «dossier civil n° 335/91» que les défendeurs en...Arrêt n° 179 Du 20 avril 1995 Dossier n°10646/93 Expropriation, Renonciation - Condition. La renonciation l' expropriation est sans effet après le jugement prononçant le transfert de propriété et la fixation de l'indemnité d'expropriation étant en stade de l'exécution. AU NOM DE SA MAJESTE LA ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu qu'il résulte des documents joints au dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel d'Agadir le 26/11/92 «dossier civil n° 335/91» que les...

.../10/1991 concernant le dossier n° 1309/91 que le demandeur en pourvoi Monsieur Ab Ac a été conduit devant la cour...Arrêt n° 94 Du 16 juin 1994 Dossier N°92/10054 Adoul - Sanction disciplinaire . Le fait pour l'Adoul de discuter, devant la cour, les contraventions disciplinaires objets de la poursuite suffit à démonter que cette dernière lui a soumis les contraventions disciplinaires précitées avant d'entamer le débat. En matière disciplinaire, la règle «Nullum crimen nulla poena sine lege» «pas de crime sans texte «n'est pas de mise, même en l'absence de texte, le tribunal tranche dans la détermination de ce qui peut...

Royal Air Maroc - Soumission des salariés à un régime particulier - Absence de saisine du conseil de discipline - Licenciement abusif oui... ... 1962 portant statut du personnel de certains établissements et au Décret du 14 novembre 1963. Le...