La Jurisprudences de France concernant décret n° 91-58

... publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et le décret n° 2012-742 du 9...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 411 FS-B Pourvoi n° F 23-13.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 Le président de l'Autorité de la concurrence, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-13.391 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics.... ... techniciens des installations d'Orange ne prévoit un indice de 619, le décret n° 91-58 limitant l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement l'Etat et France Telecom à lui verser les sommes de 35 367 euros en indemnisation de pertes de traitement et de pension de retraite, 1 500 euros en indemnisation de son préjudice moral, 7 000 euros au titre de ses frais de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ... 21 décembre 1957; - le décret n°91-58 du 10 janvier 1991 ; - le décret n° 92-929 du 7 septembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux décisions implicites nées du silence gardé, respectivement, par le ministre délégué à l'industrie et le président de La Poste sur sa demande en date du 1er juillet 2010, tendant à l'indemnisation de son préjudice, et de condamner...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ... ; - le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 ; - le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner LA POSTE et l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du blocage de sa carrière au sein de LA POSTE. Par un jugement n° 1106621 du 19 décembre 2013, le Tribunal...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ... ; - le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 ; - le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner La Poste et l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du blocage de sa carrière au sein de la Poste. Par un jugement n° 1107861 du 30 janvier 2014, le Tribunal...

... décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Bineteau, avocat, qui demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100879 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a limité à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnité solidairement mise à la charge de l'Etat et de La Poste en réparation du préjudice subi du fait du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement l'Etat et La Poste à lui verser...

... décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-930 du 7 septembre 1992...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Bineteau, avocat, qui demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1103051 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a limité à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnité solidairement mise à la charge de l'Etat et de La Poste en réparation du préjudice subi du fait du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement l'Etat et La Poste à lui verser...

... décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; Vu l'arrêté du 11...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2012 et 3 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris 75757 cedex 15 ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00007 du 2 août 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt, réformant, sur la requête de M. A...B..., le jugement n° 1000728 du 7 novembre 2011 du...

... juillet 1996 ; Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991...Vu 1°, sous le n° 356248, la requête, enregistrée le 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. H...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décrets n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom et n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ; 2° de mettre à la charge de...

... ses articles 29 et 30 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991, ainsi que le décret n...Vu l'ordonnance du 11 avril 2003, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande, enregistrée le 18 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par M. Raymond X, demeurant ... ; M. X...