Recherche de décret n° 91-58 dans la jurisprudence francophone

... publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et le décret n° 2012-742 du 9...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 411 FS-B Pourvoi n° F 23-13.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 Le président de l'Autorité de la concurrence, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-13.391 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia. Renvoi préjudiciel – Marché... ... qui n’est pas connecté à d’autres réseaux...ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Réseaux de distribution – Article 28 – Réseaux fermés de distribution – Notion – Exemptions – Limites – Article 32, paragraphe 1 – Accès des tiers – Article 15, paragraphe 7, et article 37, paragraphe 6, sous b – Redevances dues au titre du service d’appel » Dans les affaires jointes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ... Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 19 octobre 2017  1 Affaire C‑270/16 Carlos Enrique Ruiz Conejero contre Ferroser Servicios Auxiliares SA et Ministerio Fiscal demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Social no 1 de Cuenca tribunal du travail no 1 de Cuenca, Espagne « Renvoi préjudiciel...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics.... ... techniciens des installations d'Orange ne prévoit un indice de 619, le décret n° 91-58 limitant l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement l'Etat et France Telecom à lui verser les sommes de 35 367 euros en indemnisation de pertes de traitement et de pension de retraite, 1 500 euros en indemnisation de son préjudice moral, 7 000 euros au titre de ses frais de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ... 21 décembre 1957; - le décret n°91-58 du 10 janvier 1991 ; - le décret n° 92-929 du 7 septembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux décisions implicites nées du silence gardé, respectivement, par le ministre délégué à l'industrie et le président de La Poste sur sa demande en date du 1er juillet 2010, tendant à l'indemnisation de son préjudice, et de condamner...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ... ; - le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 ; - le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner LA POSTE et l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du blocage de sa carrière au sein de LA POSTE. Par un jugement n° 1106621 du 19 décembre 2013, le Tribunal...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ... ; - le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 ; - le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner La Poste et l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du blocage de sa carrière au sein de la Poste. Par un jugement n° 1107861 du 30 janvier 2014, le Tribunal...

... décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Bineteau, avocat, qui demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100879 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a limité à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnité solidairement mise à la charge de l'Etat et de La Poste en réparation du préjudice subi du fait du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement l'Etat et La Poste à lui verser...

... décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-930 du 7 septembre 1992...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Bineteau, avocat, qui demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1103051 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a limité à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnité solidairement mise à la charge de l'Etat et de La Poste en réparation du préjudice subi du fait du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement l'Etat et La Poste à lui verser...

... décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; Vu l'arrêté du 11...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2012 et 3 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris 75757 cedex 15 ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00007 du 2 août 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt, réformant, sur la requête de M. A...B..., le jugement n° 1000728 du 7 novembre 2011 du...