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36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Absence de... ... n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 ; - le décret n° 88-555 du 6...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'enjoindre au président de la communauté urbaine de Lyon de procéder à sa nomination au grade d'adjoint technique principal de deuxième classe à compter du mois de mai 2007 ; 2° de condamner la communauté urbaine de Lyon...

36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Absence de... ... fonctionnaires territoriaux ; - le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'enjoindre au président de la communauté urbaine de Lyon de procéder à sa nomination au grade d'adjoint technique principal de deuxième classe à compter du mois de mai 2007 ; 2° de condamner la communauté urbaine de Lyon à lui verser une...

01-03-01-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Instruction des... ... décret n° 88-554 du 6 mai 1988 ; - le code de justice administrative. Par décision du 7 novembre 2016...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision la décision du 29 janvier 2013 par laquelle le principal du collège Gran Man Difou l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et de condamner le département de la Guyane à lui payer une indemnité de 7 000...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ... décembre 1987 ; - le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner la commune de Palaiseau à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité des arrêtés du maire de la commune en date des 20 janvier et 9 mai 2006 procédant...

... son article 2-1 ; Vu le décret 88-554 du 6 mai 1988 ; Vu le code de justice administrative et...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2011 sous le n° 11MA1254 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. D...A...et Mme E...A..., demeurant..., par MeF..., de la SCP Vinsonneau-Paliès, Noy, Gauer et Associés ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800970 du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Béziers à leur verser la somme de 30 000 euros au titre des préjudices...

... statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 ; Vu le...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605624-5 du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 août 2006 par laquelle le président du conseil général du département du Val-de-Marne l'a affecté au domaine de Chérioux en tant qu'agent polyvalent d'entretien et de maintenance à compter du 21...

... administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 ; Vu le code de...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BASSILLAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BASSILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de Mme Anne-Marie A, le jugement du 31 janvier 2006 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande...

... fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 24 avril et 28 mai 2009, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE dont le siège est situé immeuble Emeraude 12 avenue du Cardinal Richaud à Bordeaux Cedex 33049, par Me Borderie, avocat ; Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602792 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal...

... décret n° 88-554 du 6 mai 1988 ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; Vu le code de justice...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2007, présentée pour M. Alain A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502251 du 25 janvier 2007, en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay soit condamnée à lui verser les sommes de 4 062,69 euros à titre de non-respect de la procédure de licenciement, de 4 062,69 euros à titre d'indemnité pour...

... et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008 et complétée par mémoire enregistré le 22 décembre 2008, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Chauveaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601275 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 2006 par lequel le maire de Reims l'a révoqué, d'autre part, à ce que le maire de Reims soit enjoint de le...