Recherche de décret n° 87-713 dans la jurisprudence francophone

... fiscales ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n°87-713 du 26 août 1987...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement nos 2101599, 2202293 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ces...

... récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987 qui auraient été dus si les contrats de bail s...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN Adresse 3 Localité 4 Téléphone : XXXXXXXX01 ou 77 @ : Courriel 7 @ : Courriel 5 REFERENCES : N° RG 24/00712 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXL7 Minute : 24/259 Société FONCIERE CRONOS Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur Z T Copie exécutoire : Me Christine GALLON Copie certifiée conforme : Monsieur Z T Le 09 Août 2024 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe...

... récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987 qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN Adresse 3 Localité 5 Téléphone : XXXXXXXX01 ou XXXXXXXX04 @ : Courriel 8 @ : Courriel 6 REFERENCES : N° RG 24/01978 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y54Q Minute : 24/260 Société IN’IL Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur B C Madame D I J Copie exécutoire : Me Christine GALLON Copie certifiée conforme : DEFENDEURS Le 09 Août 2024 JUGEMENT Jugement rendu et mis...

... récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987 qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN Adresse 3 Localité 6 Téléphone : XXXXXXXX01 ou XXXXXXXX05 @ : Courriel 8 @ : Courriel 7 REFERENCES : N° RG 24/03171 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZECZ Minute : 24/265 Monsieur V F Représentant : Me Flavie BOTTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 193 Madame W G épouse F Représentant : Me Flavie BOTTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 193 C/ Monsieur M N Madame O M épouse N Copie...

... aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987 qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, dès...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN Adresse 3 Localité 5 Téléphone : XXXXXXXX01 ou 77 ou 79 @ : Courriel 7 @ : Courriel 6 N° RG 24/00675 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7VJ Minute : 24/111 Société SEMISO Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 C/ Madame X W ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juillet 2024 DEMANDEUR : Société SEMISO Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE DÉFENDEUR...

... aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987 qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, dès...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN Adresse 3 Localité 6 Téléphone : XXXXXXXX01 ou 77 ou 79 @ : Courriel 8 @ : Courriel 7 N° RG 24/00676 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7VL Minute : 24/112 Société SEMISO Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 C/ Madame J N ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juillet 2024 DEMANDEUR : Société SEMISO Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE DÉFENDEUR...

... charges les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN Adresse 4 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 ou XXXXXXXX05 ou XXXXXXXX06 @ : Courriel 9 @ : Courriel 8 N° RG 24/00774 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCE6 Minute : 24/113 S.A. SEMISO Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 C/ Madame V T ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juillet 2024 DEMANDEUR : S.A. SEMISO Adresse 2 Localité 7 représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE...

... les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN Adresse 3 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 ou XXXXXXXX05 ou XXXXXXXX06 @ : Courriel 9 @ : Courriel 8 N° RG 24/00777 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCFC Minute : 24/114 Société SEMISO Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 C/ Monsieur Y G Madame S X B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juillet 2024 DEMANDEUR : Société SEMISO Adresse 2 Localité 7 représentée par Me Maxime TONDI, avocat au...

... constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987 qui auraient été dus si le...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN Adresse 3 Localité 5 Téléphone : XXXXXXXX01 ou 77 ou 79 @ : Courriel 9 @ : Courriel 7 N° RG 24/00847 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEDU Minute : 24/116 Monsieur Z R Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263 Madame F R Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263 C/ Madame B U Monsieur N U ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juillet 2024 DEMANDEURS...

... charges les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN Adresse 2 Localité 5 Téléphone : XXXXXXXX01 ou 77 ou 79 @ : Courriel 9 @ : Courriel 7 N° RG 24/01003 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGR7 Minute : 24/121 Société FONCIERE CRONOS Représentant : Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 C/ Madame I X ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juillet 2024 DEMANDEUR : Société FONCIERE CRONOS ayant pour mandataire la société IN’LI PROPERTY MANAGEMENT Adresse 8 Localit...