La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant décret n° 86-68

...-intérêts, alors : « 1°/ que selon l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 3 du décret n...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° H 22-17.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 L'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Val d'Oise ADSEA, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi...

...-intérêts, alors : « 1°/ que selon l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 3 du décret n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° H 22-17.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 L'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ... et du décret n° 86-68 du 10 janvier 1986, une déclaration de vacance a eu lieu et que la commission...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 19-83.390 F-P+B+I N° 141 CK 4 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. M... T... et Mme...

... décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres de disponibilité et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 février 2015, rendu sur renvoi après cassation Soc. 12 mars 2014, n° 13-10.609, que M. X..., fonctionnaire territorial de la commune d'agglomération du Grand Tarbes, a été engagé par la société à objet sportif Lannemezan-Tarbes 65 SASP L-T 65 suivant un contrat de deux ans pour exercer, à compter du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2010, les fonctions d'entraîneur de rugby ; que par un...

... portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n° 86-68 du 13...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fonctionnaire de la ville de Paris, a été détaché auprès de l'association SOS habitat et soins, devenue association Habitat et soins, à compter du 17 février 2000 pour une durée de deux ans qui a fait...

... 64 et 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 3 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, ensemble...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 mars 2013, que Mme X..., fonctionnaire territorial, a été détachée par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine au sein de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale du pays de Saint-Malo ; qu'au terme de son détachement, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter toutes...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Prescription - Portée DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Ordonnance de... ... relatives à la fonction publique territoriale, de l'article 10 du décret n° 86-68 relatif aux positions de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Sandrine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 juillet 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'André Z..., du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires en...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Effets - Soumission aux règles régissant la fonction exercée - Personnel hospitalier. ... ... CITATION_ARRET Code du travail L122-3-5, L122-3-8 et L122-9 CITATION_ARRET Loi 86-68 1986...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de la Maison de santé protestante, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Effets - Contrat de travail - Rémunération. ... ... 39 heures par semaine, étant précisé que conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 86-68...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Reine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale et civile, au profit de la société SEMCAD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12...

... publique territoriale, 2 et suivants du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatifs à la position de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section C, au profit : 1 / de l'association Centre de culture ouvrière CCO, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération nationale Léo Lagrange, dont le siège est ..., 3 / de M. Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de l'Association internationale...