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... décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de Roubaix du 29 juin 2019 en tant qu'il la place en disponibilité d'office du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019, ainsi que la décision implicite par laquelle le président du centre communal d'action sociale a refusé de reconstituer sa carrière...

...° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, par trois requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Cocherel a mis fin à sa rémunération à compter du 1er décembre 2019, d'autre part, d'annuler la décision implicite née le 10 avril 2021 par laquelle le maire de Cocherel a rejeté sa demande tendant au versement de sa rémunération...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ... décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision, révélée par le courrier du 13 janvier 2020, par laquelle le maire de la commune de Villiers-le-Bel l'a maintenue en disponibilité pour raisons médicales dans l'attente de l'avis du comité médical et d'enjoindre au maire de...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Titularisation. 36-03-04 Fonctionnaires et agents... ... des articles 2 et 8 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986, le président du conseil d'administration du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n°2006366, de déclarer l'inexistence ou d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et le...

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DÉTACHEMENT. - RÉINTÉGRATION. -... ... des dispositions de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 qu’un agent titulaire d...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Saint-Estève a refusé de se prononcer sur sa position statutaire puis de la réintégrer dans les effectifs de la commune, ainsi que l'arrêté du 6 mars 2019 par lequel le maire l'a placée en disponibilité d'office...

... janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 95-33 du 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Saint-Quentin à lui verser la somme de 83 401 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'absence de réintégration dans les services de la commune à compter du 1er janvier 2016. Par un jugement n° 2200759 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ... ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le maire de Bourg-Madame a refusé sa réintégration dans son corps d'emploi d'origine ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2018 de la même autorité la plaçant en...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ... 2000 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 86-68...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une première requête, enregistrée sous le n° 2004123, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS des Hautes-Alpes à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il...

...-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le président du conseil départemental de La Réunion l'a placée en disponibilité d'office à compter du 1er avril 2020. Par un jugement n° 2100296 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. - Réintégration. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents... ... décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes introductives d'instance : - d'annuler la décision du 17 août 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins l'a placé en disponibilité pour une durée d'un...