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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ... préfectures ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 22 avril 2011 et le 29 mars 2013, présentés pour M. D...C...demeurant..., respectivement par la SCP Dessalces-B... et la SCP Dessalces et associés ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100070 en date du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2010 du préfet de l'Hérault lui...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ... décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par la SCP d'avocats Dessalces-C... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100734 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2011 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a refusé de lui...

30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. 30-02-01-02... ... administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 82-389...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant ... et pour l'association Ecole et Territoire, dont le siège social est 35 bis rue de Crins à Albi 81000, par Me Conti, avocat ; M. et Mme A...et l'association Ecole et Territoire demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100913 du 21 juin 2012 par...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ... la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 82-389 du...Vu I°, sous le n° 09MA02619 le recours, enregistré le 17 juillet 2009, présenté par le PRÉFET DE L'HÉRAULT ; le PRÉFET DE L'HÉRAULT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0901576-0901575 en date du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé d'une part l'arrêté en date du 16 février 2009 par lequel il a notamment refusé de délivrer un titre de séjour à M. A et l'a obligé à quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ... préfectures ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour M. Moha A élisant domicile ... par la SCP Dessalces-Ruffel ; M. Moha A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903685 en date du 6 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2009 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter...

...-préfets et secrétaires généraux de préfectures ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 16 mars 2009 sous le n° 09MA00966, régularisée le 18 mars 2009, présentée par la société d'avocats Dessalces-Ruffel pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. Mohamed A, de nationalité marocaine, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805312 du 10 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 29 octobre 2008 du préfet de l'Hérault lui...

... pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ; Vu le décret n° 82-389...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 8 avril 2009, régularisée le 10 juin 2009, présentée par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel pour M. M'Hamed A, demeurant ..., ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 30 septembre 2009 et la note en délibéré enregistrée le 16 novembre 2010 ; M. M'Hamed A, de nationalité marocaine, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805807 du 3 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses...

... de justice administrative ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2010 sous le numéro 08MA04745, présentée pour la société ALDI MARCHE, dont le siège social est 2, allée des Cadebans à Cavaillon, BP2, 84301, par Me Blum, avocat ; la société ALDI MARCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0404339 du tribunal administratif de Marseille en date du 25 septembre 2008 qui a annulé la décision du 9 avril 2004 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial des Bouches-du-Rhône l'avait autorisée à créer un...

... 1992 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 92-604 du 1er...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er avril 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il annule, à la demande de l'Office interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ONIOL, le jugement du 22 septembre 2005 du tribunal administratif de...

...'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-389...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008, présentée par Me Roland Blum, pour la SARL CARNIVAR, représentée par son gérant en exercice, dont le siège se trouve Maison de la Boucherie, Lagoubran à Toulon 83200 ; la SARL CARNIVAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 24 juin 2008 par le tribunal administratif de Marseille qui, sur demande, entre autres, de l'association En Toute Franchise, a annulé la décision du 17 juin 2004 par laquelle la commission départementale...