La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant décret n° 70-1277

... sécurité sociale et le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; 2°/ que selon l'arrêté du 30 décembre 1970...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2023 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° Q 21-13.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023 L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques IRCANTEC, dont le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques -... ... fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1 FS-B+R Pourvoi n° Z 19-24.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6...

... retraite complémentaire ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerce la fonction de Maître de conférences à l'Université d'Orléans a été engagé, sans contrat écrit par l'association de gestion CNAM Centre Orléans l'association à compter du 1er octobre 1977 pour assurer et encadrer la formation des élèves jusqu'à l'obtention de leur diplôme ; que l'association a cessé d'employer le salarié à compter de juillet 2012 en réalité 2011 au motif que...

... remplissait les conditions énoncées par l'article 5 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, la cour...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2013, que M. X..., employé par la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique et affilié à ce titre à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir la condamnation de la Ville de Paris à procéder...

... application de l'article 5 du décret n° 70-1277 modifié portant création d'un régime complémentaire de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 avril 2010 rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 12 février 2009, pourvoi n° 08-11.762, que M. X... a été affilié, de 1967 à 2000, au régime complémentaire géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques l'IRCANTEC à raison de son activité de musicien au sein de l'orchestre de Paris...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Institution de retraite... ... dispositions de l'article 5 du décret n° 70-1277 modifié portant création d'un régime de retraite...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 5 du décret n° 70-1277 modifié portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de...

... complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat prévu par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 qui...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit Paris, 6 avril 2006 que, l'Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques l'IRCANTEC ayant opposé un refus à sa demande de validation au titre du régime de retraite complémentaire d'une période de chômage indemnisé, M. X... a saisi la juridiction du contentieux de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Loi du 3 décembre 1982 - Application - Effets - Cumul avec une pension du... ... IRCANTEC, la cour d'appel a violé le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ; alors que, 3° en...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 1997, après avoir occupé divers emplois d'agent non titulaire relevant de la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques...

sur le 2e moyen SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - IRCANTEC -... ... décret N° 59-1569 du 31 décembre 1959 et 2 du décret N° 70-1277 du 23 décembre 1970, viole ces textes l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond B..., demeurant ... ci-devant et actuellement ... 7ème, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre A, au profit de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Agents des collectivités locales - Assujettis - Agent permanent à temps non complet - Conditions... ... 1, 2 et 5 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ; Attendu que X... Nicolas qui était...Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 11 et 12 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié, les articles L. 417-1, L. 421-2, R. 417-1, R. 421-7 et R. 421-27 du Code des communes et les articles 1, 2 et 5 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ; Attendu que X... Nicolas qui était employée par la commune de Saint-Georges les-Bains en qualité de...