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36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ... juillet 1983 ; - le loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 70-1277 du 23...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clamart à lui verser la somme de 15 942,13 euros au titre d'une perte de salaire à actualiser à la date du jugement, d'enjoindre à la commune de Clamart de verser à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat...

... sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite née le 3 septembre 2020 du silence gardé par Pôle emploi Aquitaine sur sa demande indemnitaire et de régularisation de sa situation auprès de son organisme de retraite, de condamner Pôle Emploi à lui verser les sommes de 70 643,84 euros en réparation de son préjudice financier et de 30 000 euros en réparation de son préjudice...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. ... ... 2005 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 78-966 du 20...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande préalable en date du 27 décembre 2019 tendant au paiement de la somme de 475 005,30 euros en réparation des...

... n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création du régime de retraite complémentaire des assurances...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 22/09644 N° Portalis 352J-W-B7G-CXOU6 N° MINUTE : Déboute P.R Assignation du : 02 Août 2022 JUGEMENT rendu le 27 Août 2024 DEMANDERESSE Madame J Z Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Charlotte GRUNDMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E525 DÉFENDERESSE ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO - SECTION B2V Adresse 4 Localité 5 représentées par Maître Delphine...

... sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 061,47 euros, au titre du préjudice de retraite subi du fait de son absence d'affiliation aux caisses de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire entre 1983 et 1989. Par un jugement n° 2005296 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la...

... sécurité sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 69 144,03 euros, au titre du préjudice de retraite subi du fait de son absence d'affiliation aux caisses de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire entre 1983 et 1989. Par un jugement n° 2003047 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a constaté un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de...

.... MOTIFS DE LA DÉCISION Institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, désormais...9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/00704 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOCV C S C/ IRCANTEC Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère...

... 26 janvier 1984 ; - le code de sécurité sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1407684 du 4 juillet 2017. Par un jugement n° 2004894 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, M. A..., représenté par la Selarl Lexio, agissant en la personne de Me Bleykasten, demande à la Cour : 1...

60-04-03-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. - Préjudice matériel. - Perte de revenus.... ...'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 331 111,77 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, assortie des intérêts au taux légal...

... de ces dispositions est limité aux agents visés à l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00358 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUNM. Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Février 2020, enregistrée sous le n° 17/01860 ARRÊT DU 04 Mai 2023 APPELANT : Monsieur J V Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Jean marc LAGOUCHE de la SCP LAGOUCHE JEAN-MARC, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier...