La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169

COLLECTIVITES TERRITORIALES FINANCES DE LA REGION ... ... article R. 46 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu le code de justice administrative...Vu 1°, sous le n° 102146, la requête, enregistrée le 22 septembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération n° 88-10 du 28 juin 1988 du conseil régional d'Ile-de-France relative au "programme d'aide à la création de places pour l'enseignement privé" ; Vu 2°, sous le n° 102246, la requête, enregistrée le 26...

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ... du 2° de l'article 2 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, elle relève de la compétence de...Vu 1° l'ordonnance n°s 9817580/5 et 9817586/5 du 27 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal pour Mme Elisabeth X... ; Vu sous le n° 201061 les demandes...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ... décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvestre X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours de recrutement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ... ... 1945, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1999, présentée pour Mme Michèle ISSA et pour Mme Michèle Y..., demeurant respectivement ... et B.P 2117 à Dakar Sénégal ; Mme ISSA et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 24 juin 1994 du proviseur du Lycée Jean Z... à Dakar leur indiquant qu'il serait mis fin à leurs contrats...

01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ... coopération intercommunale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu 1°, sous le n° 205842, la requête enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DANS LA REGION D'ISSOUDUN SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN dont le siège social est rue Guillaume Massicot, Zone industrielle, à Issoudun...

01-03-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ... n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45...Vu 1°, sous le n° 205842, la requête enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DANS LA REGION D'ISSOUDUN SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN dont le siège social est ..., représenté par son président, M. Bernard...

56-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES ... ... CITATION_ARRET Code du travail L322-4-7, L322-4-12 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO VAL DE MEUSE", dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "RADIO VAL DE MEUSE" demande l'annulation, d'une part, de la décision du 14 janvier 1999 par laquelle la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique FSER a rejeté sa demande de subvention de fonctionnement pour l'année 1998, et, d'autre part, de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ... CITATION_ARRET Décret 1975-12-22 art. 13 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 PUBLICATION...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1999, l'arrêt en date du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M. Aimé X... ; Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 CITATION_ARRET Décret 75-1209 1975-12-22 art. 7-1, art...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2000, l'arrêt du 12 novembre 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Philippe X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée...

17-05-02-06,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 CITATION_ARRET Décret 82-442 1982-05-27 art. 10 CITATION...Vu, enregistrée le 23 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 10 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par...