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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 octobre 2001, 102146

... article R. 46 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu le code de justice administrative... COLLECTIVITES TERRITORIALES FINANCES DE LA REGION ...Vu 1°, sous le n° 102146, la requête, enregistrée le 22 septembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération n° 88-10 du 28 juin 1988 du conseil régional d'Ile-de-France relative au "programme d'aide à la création de places pour l'enseignement privé" ; Vu 2°, sous le n° 102246, la...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 20 octobre 2000, 201061, 201063 et 201137

... du 2° de l'article 2 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, elle relève de la compétence de... 01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT -CADécision ayant pour effet de mettre fin aux fonctions de conseiller financier auprès de l'ambassade de France au Royaume-Uni. 01-03-01-02-01-01-03 L'emploi de conseiller...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 27 septembre 2000, 180666

... décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169... 01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS -CAConcours pour le recrutement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière - Epreuve consacrée à la conduite sur véhicule léger d'une durée de quarante-cinq minutes - Durée de cette épreuve ramenée, en...

§ France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 204025

... 1945, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987... 30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1999, présentée pour Mme Michèle ISSA et pour Mme Michèle Y..., demeurant respectivement ... et B.P 2117 à Dakar Sénégal ; Mme ISSA et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 24 juin 1994 du proviseur du Lycée Jean Z... à Dakar leur indiquant qu'il serait mis fin...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 sous-sections réunies, 07 juillet 2000, 205842

... coopération intercommunale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre... 01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation obligatoire. Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979. 135-05-01-03-04 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats de communes. Modification des conditions initiales de composition et de...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 07 juillet 2000, 205842 et 210817

... n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45... 01-03-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 -CADécisions administratives individuelles défavorables - Personnes en considération desquelles doit être apprécié le caractère défavorable de la décision - Décision faisant droit à la demande d'une commune de se...

§ France, Conseil d'État, 05 juillet 2000, 205524

... CITATION_ARRET Code du travail L322-4-7, L322-4-12 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2... 56-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES ...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO VAL DE MEUSE", dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "RADIO VAL DE MEUSE" demande l'annulation, d'une part, de la décision du 14 janvier 1999 par laquelle la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique FSER a rejeté sa demande de subvention de fonctionnement pour l'année 1998, et, d'autre...

§ France, Conseil d'État, 14 juin 2000, 212705

... CITATION_ARRET Décret 1975-12-22 art. 13 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 PUBLICATION... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1999, l'arrêt en date du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M. Aimé X... ; Vu la requête, enregistrée le 25 mars...

§ France, Conseil d'État, 14 juin 2000, 216443

... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 CITATION_ARRET Décret 75-1209 1975-12-22 art. 7-1, art... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2000, l'arrêt du 12 novembre 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Philippe X..., demeurant ... ; Vu la requête...

§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 avril 2000, 188548

..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 CITATION_ARRET Décret 82-442 1982-05-27 art. 10 CITATION... 17-05-02-06,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -CAAbsence - Décision de refus d'admission sur le territoire français prise en territoire étranger Poste de police de Genève-Cornavin 1. 17-05-02-06, 335-005 L'article 10 du décret du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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