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Recherche de décret n° 53-1169 dans la jurisprudence francophone

575 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 30 novembre 2004, 03PA01997

... ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu le code de...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 et complétée par un mémoire enregistré le 18 juillet 2003, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, par Me Delvolvé ; la BANQUE DE FRANCE demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 97 14381/5 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du gouverneur de la BANQUE DE FRANCE rejetant la demande de Mme X...

France | 30/11/2004 | 4eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 10 novembre 2003, 02BX00086

... ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ; Vu le code...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2002, l'ordonnance en date du 9 janvier 2002 par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, considérant qu'il appartient à la cour administrative d'appel de Bordeaux de juger de l'appel formé contre le jugement n° 9800009 du 23 mai 2001 du tribunal administratif de Bordeaux avant de...

France | 10/11/2003 | 5eme chambre

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 10 octobre 2001, 102146

COLLECTIVITES TERRITORIALES FINANCES DE LA REGION ... ... article R. 46 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu le code de justice administrative...Vu 1°, sous le n° 102146, la requête, enregistrée le 22 septembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération n° 88-10 du 28 juin 1988 du conseil régional d'Ile-de-France relative au "programme d'aide à la création de places pour l'enseignement privé" ; Vu 2°, sous le n° 102246, la requête, enregistrée le 26...

France | 10/10/2001 | 3 ss

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 13 juin 2001, 00DA01101

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... juillet 1983 ; Vu le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 ; Vu le décret n 53-1169 du 28 novembre 1953...Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-4184 en date du 29 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé une décision du 27 novembre 1996 refusant...

France | 13/06/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 13 juin 2001, 00DA01102

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... n 53-934 du 30 septembre 1953 ; Vu le décret n 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu le décret n 55...Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-4185 en date du 29 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé une décision du 27 novembre 1996 refusant...

France | 13/06/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 13 juin 2001, 99DA00622

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... 30 septembre 1953 ; Vu le décret n 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu le décret n 55-1375 du 18...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables...

France | 13/06/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 13 juin 2001, 99DA01058

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... 30 septembre 1953 ; Vu le décret n 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu le décret n 55-1375 du 18...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables...

France | 13/06/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 03 mai 2001, 98DA12185

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ... ; Vu le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 ; Vu le décret n 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu le...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors...

France | 03/05/2001 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 05 décembre 2000, 96PA01316

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ... du 4 décembre 1985 ; VU le décret N 53-1169 du 28 novembre 1953 ; VU le décret n 65-164 du 1er mars...3ème Chambre B VU, la requête, enregistrée le 7 mai 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Claude X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9314190/3 du 28 février 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

France | 05/12/2000 | 3e chambre

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 20 octobre 2000, 201061, 201063 et 201137

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ... du 2° de l'article 2 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, elle relève de la compétence de...Vu 1° l'ordonnance n°s 9817580/5 et 9817586/5 du 27 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal pour Mme Elisabeth X... ; Vu sous le n° 201061 les demandes...

France | 20/10/2000 | 10 / 9 ssr
 
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