La Jurisprudences de Bénin | Cour suprême concernant credit agricole

... de crédit agricole mutuel du Bénin FECECAM-BENIN devant le tribunal de première instance de...N°54/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2021-08/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : X Aa B ME ROLAND Ac A C/ FECECAM ME RAFIOU PARAÏSO Procédure sociale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi _ Défaut d’indication avec précision de ce en quoi les dispositions citées ont été violées — Défaut d’indication de ce en quoi a consisté la violation alléguée — Irrecevabilité. Procédure sociale — Pourvoi en cassation — Défaut de réponse à conclusions — Arrêt confirmatif — Adoption des motifs du premier juge, non...

... octobre 2009, Ab A a attrait la Fédération des Caisses d'Epargne et de Crédit Agricole Mutuel du Bénin...N° 26/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2021-06/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ab A ME ROLAND S. B CONTRE FEDERATION DES CAISSES D’EPARGNE ET DE CREDIT MUTUEL FECECAM DU BENIN ME RAFIOU PARAÏSO Procédure civile — Moyen de cassation — Violation de la loi par mauvaise application des articles 485, 492 et 493 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes Non - Rejet. Violation de la loi notamment des articles 1101, 1109 et 1116 du code civil Non - Rejet. Défaut...

... de crédit agricole CNCA, ex Banque d’Etat sous tutelle du ministère des finances et de l...N°169/ CA du Répertoire N° 2010-71/CA2 du Greffe Arrêt du 14 juillet 2021 AFFAIRE : BANI GORO Ibrahim MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MTFP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 20 août 2010, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême le 23 août 2010 sous le n° 2021, par laquelle BANI GORO Ibrahim a saisi la Cour d’une requête aux fins de sa réintégration dans la...

... Crédit Agricole Liquidation CNCA- LIQUIDATION C/ B C et autres Procédure sociale – Rupture du contrat...N° 41/CJ-S du Répertoire ; N° 2004-17/CJ-S du greffe ; Arrêt du 30 août 2019 ; Caisse Nationale de Crédit Agricole Liquidation CNCA- LIQUIDATION C/ B C et autres Procédure sociale – Rupture du contrat du travail – Licenciement abusif – Condamnation au paiement de dommages-intérêts. Le licenciement, dès lors qu’il est reconnu abusif, peut ouvrir droit à des dommages-intérêts quelle que soit la situation de l’employeur faillite etc.. La Cour, Vu l’acte n° 03/2003 du 14 juillet 2003 du greffe de la cour...

... Locale de Crédit Agricole et Mutuel CLCAM Kpomassè Procédure civile-Défaut de consignation...N° 02/CJ-CM du Répertoire ; N° 2018-014/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 25 janvier 2019 ; Ac A C/ Caisse Locale de Crédit Agricole et Mutuel CLCAM Kpomassè Procédure civile-Défaut de consignation-Déchéance Oui. Le demandeur qui malgré la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal est déchu de son pourvoi Oui. La Cour, Vu l’acte n°13/2016 du 07 octobre 2016 du greffe de la Cour d’appel de Cotonou par lequel maître Gilbert ATINDEHOU, conseil de Ac A a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de...

... BCB,Banque Béninoise de Développement BBD et Caisse Nationale de Crédit Agricole CNCA et...N° 55/cAI du Répertoire N° 2000-028/CA du Greffe Arrêr du 08 juin 2017 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Comité de Concertation des Déflatés Des ex-banques BCB-BDD C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 1er février 2000. enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 0156/GCS du 16 février 2000. par laquelle le Comité de Concertation des Déflatés des ex-banques BCB-BBD et CNCA Carré N°300...

... depuis juillet 1994 à la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel CLCAM moyennant un loyer mensuel de 20...N° 021/CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005 SO-HOLOU Atcheffon C/ Sous-Préfet de So-Ava La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 20 mars 1993 enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1993 sous n° 71/GCS, par laquelle Monsieur SO-HOLOU Atcheffon demeurant à So-Zounko Sous-Préfecture de SO-Ava Abomey-Calavi, a introduit un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler l'arrêté n° 2/007/SPLSA/BAG-D du 18 décembre 1992 du Sous-Préfet de So-Ava portant déclaration pour cause d'utilit...

Contentieux de résultat - Demande en annulation de résultat - Substitution de nom par le candidat - Preuve non rapportée par le requérant -... ...'autre à la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuelle CLCAM sous le n° 7885 où il s'est prénommé V...Contentieux de résultat - Demande en annulation de résultat - Substitution de nom par le candidat - Preuve non rapportée par le requérant - Rejet. Est rejeté, la demande en annulation de Candidature pour grief de substitution de nom par le Candidat alors que la preuve n'est pas rapportée par le requérant. CHRISTOPHE SEGBOZO EMMANUEL M. ADJAHOUISSO CELESTIN KPOHINTO...

... dans le cadre des campagnes de commercialisation des produits agricoles menées par le CARDER...TOFFOHOSSOU C. Armand C/ Ministre du Développement Rural N° 22/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 juillet 1989 enregistrée au Greffe de la Cour le 19 juillet 1989 sous n° 123, par laquelle TOFFOHOSSOU Codjo Armand, ex-Responsable du Développement Rural CARDER-KETOU, par l'organe de son conseil, Maître Rafikou ALABI, Avocat à la Cour, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision du Conseil Exécutif National du 22 septembre 1988, objet du Relevé n° 39/SGCEN/REL du 23...

...° 87-384 du 16 novembre 1987 portant dissolution de la Caisse Nationale de Crédit Agricole CNCA, il a...N° 017/CA du Répertoire Arrêt du 07 juin 2001 CHABI OLOUFADE JOSEPH C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE. La Cour, Vu la requête en date à Lokossa du 20 juin 1994, enregistrée au Greffe de la Cour le 29 juin 1994 sous le n° 159/GCS, par laquelle Monsieur CHABI Oloufadé Joseph, a introduit un recours en annulation de son inscription au programme de départ volontaire à la retraite; Vu le mémoire ampliatif du requérant en date du 27 mars 1994 adressé à la Cour par lettre...