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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 novembre 1995, 149768
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. du Marais...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1993, présentée par M. Ilhami X... demeurant ... à l'Hay-les-Roses 94240 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juin 1993 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 122430
135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE. ... ...M. du Marais...Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 1990 par lequel le maire de la commune d'Yvetot Seine-Maritime l'a mis en demeure de procéder aux travaux d'urgence...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 125411
44-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX. ... ...M. du Marais...Vu, enregistrée le 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 17 avril 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal administratif par les Consorts X... et autres ; Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1990 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. A... ARMAND, M. Charles X..., M...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 125960
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1991 et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSELLES Val d'Oise, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MOISSELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la délibération du conseil municipal de Moisselles en date du 24 janvier 1990 approuvant le déclassement du domaine public...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 125961
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 1991 et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSELLES Val d'Oise représentée par son maire en exercice et pour la société d'économie mixte "Société moisselloise d'aménagement et de construction" SEMSOMAC dont le siège social est à la mairie de Moisselles, représentée par son président en exercice ; la COMMUNE DE MOISSELLES et la SEMSOMAC demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 131779
335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. du Marais...Vu le recours sommaire enregistrée le 19 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône du 27 février 1991 rejetant la demande de carte de séjour temporaire "visiteur" de M. Francisco X... ; 2° rejette la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 135723
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 1992 et 18 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BACCARAT, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BACCARAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Denis X..., l'arrêté du 9 septembre 1991 par lequel le maire de la COMMUNE DE BACCARAT a accordé un permis de construire une usine à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 135892
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 1992 et 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant à Caillouet 14680, Bretteville-sur-Laize ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 juillet 1990 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de plan de chasse ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 137399
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1992 et 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry DE X... DE LANZAC, demeurant B.P. 8932 à Nouméa Nouvelle-Calédonie 98800 ; M. DE X... DE LANZAC demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 décembre 1991 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a infligé la sanction du déplacement d'office ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 138488
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. du Marais...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1992 et 19 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Francine X... demeurant les Clairs Chênes, Las Batas, Mas Léon, à Saint-Denis-des-Murs 87130 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à la...
