Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

28 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 17 juin 1991, 02640

...M. Stirn... 17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE -Recouvrement de l'impôt - Contestation du recours à un avis à tiers détenteur. 17-03-01-02-03, 19-01-05-01-03 Un contribuable qui, contestant le bien-fondé de l'impôt sur le revenu mis à sa charge, a formulé une demande de sursis de paiement et qui n'offrait pas de garanties propres à assurer le...

§ France, Tribunal des conflits, 17 juin 1991, 02648

...M. Stirn... 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Personnes morales de droit public régies par le droit privé pour certaines de leurs relations - Rapport entre un établissement public à caractère industriel et commercial et les usagers - Contrats entre l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et les usagers. 17-03-02-03-01, 17-03-02-07-02 Aux termes de l'article 1er du décret du 3 décembre 1956 modifié, portant réorganisation et...

§ France, Tribunal des conflits, 17 juin 1991, 02650

...M. Stirn... 17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF -Cas de compétence de la juridiction judiciaire - Services de l'état civil - Refus d'un maire de délivrer un livret de famille à la mère d'un enfant naturel. 17-03-02-07-01, 17-03-02-08-03, 26-01-04, 35-01 Il résulte du décret du 15 mai 1974, d'une part, qu'un livret de famille, établi à la diligence d'un officier de l'état civil, doit être...

§ France, Tribunal des conflits, 17 juin 1991, 02657

...M. Stirn... 17-03-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III -Incompétence du juge judiciaire des référés pour interférer dans l'action administrative - Arrêté d'expulsion - Juge des référés ayant, eu égard à la constatation par le juge répressif de l'illégalité de l'arrêté d'expulsion frappant un étranger, invité cet étranger à interroger l'administration sur ce qu'elle comptait faire. 17-03-005, 335-02-08, 335-02-09 Ressortissant algérien ayant...

§ France, Tribunal des conflits, 18 mars 1991, 02636 et 02637

...M. Stirn... 17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Code général des impôts article 244 bis - Prélèvements opérés sur les profits immobiliers - Impôt direct. 17-03-01-01, 17-03-01-02-03, 19-04 Si, en vertu de l'alinéa 3 de l'article 244 bis du code général des impôts, le prélèvement opéré en application dudit article sur les profits réalisés par la cession de parts de société est établi et recouvré suivant les...

§ France, Tribunal des conflits, 18 mars 1991, 02646

...M. Stirn... 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Code des douanes chapitre III du titre XII, et notamment article 357 bis - Répression des infractions douanières - Action tendant à voir déclarer irrégulière la saisie d'un véhicule et à la restitution d'une somme consignée, après la découverte de devises non déclarées à l'importation...

§ France, Tribunal des conflits, 29 octobre 1990, 02628

...M. Stirn... 17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EMPRISE IRREGULIERE -Existence - Exécution par l'Etat de travaux sur des terrains expropriés et ultérieurement restitués, en l'absence de paiement ou de consignation de l'indemnité d'expropriation. 17-03-02-08-02-01 L'Etat administration des postes et télécommunications a implanté, en 1979, des canalisations souterraines sur...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 1990, 02616

...M. Stirn... 17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Divers - Contrat d'enlèvement et de transport de véhicules dont la mise en fourrière est ordonnée. 17-03-02-03-02-03 Le contrat par lequel l'autorité administrative confie à une personne privée l'enlèvement et le transport des véhicules dont la mise en fourrière est ordonnée confie à cette personne, en tout ou en partie, l'exécution d'un service public...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 1990, 02618

...M. Stirn... 16-05-015 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Contentieux du service des eaux - Action engagée contre ce service par des usagers et des tiers pour obtenir réparation des conséquences dommageables d'une inondation provoquée par un ouvrage privé mais imputable à un agent du service - Compétence judiciaire. 16-05-015, 17-03-02-05-01-02, 17-03-02-07-02, 60-02-06 Dommages causés à l'immeuble des usagers d'un service public de distribution d'eau ainsi qu'à l'immeuble d'un tiers par une inondation dont l'origine est imputable à la négligence d'un employ...

§ France, Tribunal des conflits, 19 février 1990, 02592

...M. Stirn... 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Code de la construction et de l'habitation article L.353-12 - Contestations sur l'application des conventions d'aide personnalisée au logement - Portée. 17-03-01-02-05, 38-03-04 Si, en vertu de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation, les contestations sur l'application des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.