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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1991, 100439

...M. Stirn... 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Schéma directeur départemental des structures agricoles - Application - Contrôle normal du juge sur la conformité des demandes d'autorisation de cumul aux orientations définies par le schéma directeur. 03-03-03-01, 03-03-03-01-06, 54-07-02-03 Aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles chargée d'examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations est tenue de se conformer aux orientations définies par...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1991, 103524

...Stirn... 03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE ...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 30 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. et Mme Maurice X... la décision du 27 avril 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse en tant...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1991, 104416

...Stirn... 56-04-03-02-01-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE - SANCTIONS ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1989, présentée pour l'association RADIO-TELEDIFFUSION VALLEE DU LOING, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association RADIO-TELEDIFFUSION VALLEE DU LOING demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1988 par laquelle la commission nationale...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1991, 105116

...Stirn... 36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 17 juillet 1986 mettant fin aux...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1991, 105581

...Stirn... 03-03-03-01-04 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - QUESTIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS IMPLICITES ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1989, présentée par M. et Mme X... d'HEM, demeurant La Fontaine Tigé, Villeneuve-sur-Bellot à Rebais 77510 ; M. et Mme d'HEM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1988 par lequel le préfet de Seine-et-Marne les a autorisés...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1991, 106247

...Stirn... 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, présentée par la S.A.R.L. DIFFUSION RHONE-ALPES, dont le siège est ..., 4ème 69000, agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la S.A.R.L. DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1991, 106326

...Stirn... 08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES 48-02-03-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE ...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 30 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 25 avril 1985 refusant à ce dernier l'homologation comme blessures de guerre de lésions dont il...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1991, 64708

...Stirn... 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER 34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT 44-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1991, 73515

...Stirn... 08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT 22-03 DECORATIONS ET INSIGNES - MEDAILLE MILITAIRE 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE ...Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1991, 78288

...Stirn... 08-01-02-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES 48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES ...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 20 mars 1986 par lequel le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire au titre du bénéfice de l'échelon spécial du grade de lieutenant de vaisseau institué par...

 
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