La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Clausade - page 2

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djilali X..., demeurant 5, villa de Gascogne à Chennevières 94430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale chargé de l'emploi en date du 25 juin 1984 confirmant la décision de...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...Mme de Clausade...Vu le recours enregistré le 22 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. X... l'arrêté du ministre de la santé et de la famille en date du 9 avril 1979 mettant fin, à compter du 1er mars 1979 à ses fonctions ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS -Interdiction de déconditionnement de... ...Mme de Clausade...Vu, 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1983 et 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 48 495 présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS DES HOPITAUX DES CENTRES UNIVERSITAIRES, dont le siège est ... à Moulin à Paris 75005 , représenté par son Président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° la lettre en date du 7 décembre 1982 par laquelle le...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1983 et 16 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant "Le Plein Sud" ... à Nice 06200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du 24 septembre 1979 du préfet des Alpes-Maritimes refusant le permis de construire pour une villa sur un terrain...

30 ENSEIGNEMENT ... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CROIX-ROUGE FRANCAISE, association de la loi de 1901, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite du ministre de la Santé rejetant le recours grâcieux qu'elle avait formé contre les articles 4 à 14 de l'arrêté de ce ministre en date du 25 juin 1982, ensemble cet arrêté, - à titre subsidiaire, annule les articles 4 à 14 de l'arrêté du ministre de la santé du 25...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Ecoles... ...Mme de Clausade...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1983 et 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 50 939 présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE, dont le siège est situé ... à Paris 75015 , représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du ministre de la santé rejetant le recours qu'il...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée le 24 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE BARTHELEMY DURAND, à Etampes 91150 , représenté par son directeur régulièrement mandaté en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur de la caisse des dépôts et consignations refusant de l'autoriser...

66 TRAVAIL ... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée le 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée SIBA-MICRORAMA, dont le siège social est ... à Nantes 44084 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 23 février 1982 par laquelle le directeur départemental du travail de Loire-Atlantique a retiré l'habilitation accordée à la SOCIETE SIBA-MICRORAMA le 30...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1984, présentée par Mme Alice X..., demeurant ... 94300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de l'inspection du travail de la Section 8 A à Paris autorisant le licenciement pour motif économique de la requérante par la société "Librairie Fontaine Galaxie", 2° annule pour excès de...

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL ... ...Mme de Clausade...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 58 110 les 2 avril 1984 et 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Nationale des Syndicats des services de santé et services sociaux - Confédération Française Démocratique du Travail CFDT , dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée par ses représentants légaux et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 février 1984, ainsi que de l'arrêté du 23 janvier 1984 par lesquels le...