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21/05/1986 | FRANCE | N°40975

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1986, 40975


Vu le recours enregistré le 22 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. X... l'arrêté du ministre de la santé et de la famille en date du 9 avril 1979 mettant fin, à compter du 1er mars 1979 à ses fonctions ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l

e code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le ...

Vu le recours enregistré le 22 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. X... l'arrêté du ministre de la santé et de la famille en date du 9 avril 1979 mettant fin, à compter du 1er mars 1979 à ses fonctions ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 14 décembre 1978, M. X... a été engagé comme agent de service non titulaire "sous réserve des enquêtes en cours" ; que la décision du 9 avril 1979 par laquelle le ministre des affaires sociales a, compte tenu du résultat de ses enquêtes, mis fin à compter du 1er mars aux fonctions exercées à titre provisoire par M. X... doit être regardée comme refusant de recruter celui-ci comme agent public ;
Considérant que, pour prendre la décision attaquée, le ministre s'est fondé sur les résultats défavorables de l'enquête de moralité à laquelle il a procédé ; que compte tenu de l'ancienneté des faits, dont la consistance exacte n'est d'ailleurs pas précisée, reprochés à M. X..., de l'absence de tout grief sur sa conduite depuis plusieurs années et de la nature des fonctions postulées par l'intéressé, le motif retenu par le ministre n'était pas de nature à justifier légalement la décision attaquée ; que le ministre de la solidarité nationale n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 avril 1979 ;
Article ler : Le recours du ministre de la solidarité nationale est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi et à M. X....


Type d'affaire : Administrative

Analyses

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 21 mai. 1986, n° 40975
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision
Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/05/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 40975
Numéro NOR : CETATEXT000007700531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-21;40975 ?
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