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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juillet 2016, 14NT01996

...Mme WUNDERLICH... 19 Contributions et taxes. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Rocal a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 et des pénalités...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juillet 2016, 14NT02025

...Mme WUNDERLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Orrion Chemicals Orgaform a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche d'un montant de 56 312 euros dont elle aurait disposé au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400277 du 27 mai 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juillet 2014, 14 janvier 2016, 1er février 2016, 8 avril 2016, 26...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juillet 2016, 14NT02177

...Mme WUNDERLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1207482 et 1302462 du 12 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par un recours et des mémoires, enregistrés les 12 août 2014, 3 mars 2015 et 12 juin 2015, le ministre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juillet 2016, 14NT02998

...Mme WUNDERLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1209334 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2014, M. et MmeB..., représentés par Me C..., demandent à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juillet 2016, 15NT01131

...Mme WUNDERLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Délice Mondial a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2005, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, et enfin, de la majoration pour manquement délibér...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juillet 2016, 15NT01181

...Mme WUNDERLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1302421 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2015, M. et MmeB..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juillet 2016, 15NT01324

...Mme WUNDERLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300348 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2015, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juillet 2016, 15NT01459

...Mme WUNDERLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 1207462 , la société par action simplifiée SAS Vendée Aménagement a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence de la somme de 281 327 euros pour la période du 1er janvier 2008 au 10 mars 2010. II. Par une requête enregistrée sous le n° 1302511, la SAS Vendée Aménagement a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juillet 2016, 15NT02806

...Mme WUNDERLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1410264 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 septembre 2015 et 25 janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juillet 2016, 15NT02816

...Mme WUNDERLICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 25 août 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pendant six mois et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1409097 du 9 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2015, Mme A...B..., représentée par MeC...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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