La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme VINET - page 3

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme VINET...Vu, enregistré au greffe le 13 décembre 2010, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800114 du 10 novembre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, sa décision référencée 48 SI du 1er octobre 2007 retirant quatre points du permis de conduire de M. El Hadj A, à la suite d'une infraction au code de la route verbalisée le 1er mai 2006...

39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour la SARL CABINET AGH, dont le siège est 56 cours de la Liberté BP 3109 à Lyon 69397 cedex ; La SARL CABINET AGH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802329 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay à lui verser la somme de 31 096 euros ; 2° de condamner la...

39-06-01-07-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour la SARL TML, dont le siège est 14 rue Victor Hugo à Mâcon 71000 ; La SARL TML demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400731 du 2 décembre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec la SARL Martin Rebeuf, à verser à l'OPAC Mâcon Habitat la somme de 113 685,78 euros ; 2° de condamner la SARL Martin Rebeuf à la garantir de toutes...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2010, présentée pour l'ENTREPRISE SANTERNE AUVERGNE dont le siège est 26 rue Pierre Boulanger à Clermont-Ferrand 63000 ; L'ENTREPRISE SANTERNE AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902295 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Auvergne à lui verser les sommes de 126 596,29 euros HT outre intérêts en...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2011, présentée par M. Abdelmadjid A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101241 en date du 16 août 2011, par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2011, par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 6 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux puis le 25 novembre 2010 au greffe de la Cour de céans, présentée pour la SOCIETE SIEMENS HEALTH SERVICES, dont le siège est technopôle d'Isarbel, bâtiment C à Bidart 64210 ; La SOCIETE SIEMENS HEALTH SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900775 du 19 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du titre exécutoire émis...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme VINET...Vu le recours enregistré le 17 décembre 2010 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701631 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 23 novembre 2010, d'une part, en ce qu'il a, annulé la décision du 2 mars 2007 par laquelle le préfet de l'Isère a enjoint à Mme Cécile A de restituer son permis de conduire pour solde de points nul, d'autre part, en ce qu'il lui a fait...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme VINET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 avril 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901534 du 15 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision référencée 48SI du 30 décembre 2008 retirant les derniers points affectés au permis de conduire de M. Romain A et prononçant l'invalidation de ce permis pour solde de points nul et...

54-03-03 Procédure. Procédures d'urgence. Sursis à exécution. ... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour le BET BISSERY dont le siège est 23 avenue Jean Moulin à Paris 75014 ; Le BET BISSERY demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0401854-0802468 du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 février 2010, d'une part, en ce qu'il l'a condamné solidairement avec les héritiers de M. Soria, M. Dusolle, le bureau Véritas et la SCP Becheret - Thierry - Sénéchal - Gorrias, mandataire liquidateur de la société Le Ny, solidairement avec les héritiers de M...

27-03-03 Eaux. Travaux. Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations. ... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 2010, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DU SITE DE CREUZE dont le siège est 24 chemin de Creuze à Vetaz-Monthoux 74100 et pour l'ASSOCIATION " LES AMIS DU BASSIN DE L'ARVE ", dont le siège est 18 chemin de Creuze à Vetaz-Monthoux 74100 ; L'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DU SITE DE CREUZE et l'ASSOCIATION " LES AMIS DU BASSIN DE L'ARVE " demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 064288 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal...