La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme VINET - page 2

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme VINET...Vu le recours, enregistré le 15 février 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801810 du 17 décembre 2009 en tant, d'une part, que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision par laquelle il a retiré huit points du permis de conduire de M. A suite aux infractions constatées le 6 juin 2008 et, d'autre part, lui a enjoint de créditer ces points au...

01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2010, présentée pour la S.A.R.L. CSM ROSSIGNOL et la S.C.I. BIKINI, dont le siège est à Thiers 63307, La Croix Blanche ; la S.A.R.L. CSM ROSSIGNOL et la S.C.I. BIKINI demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700935, 0701309, 0801024 en date du 4 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé un non-lieu à statuer sur leur demande tendant...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010, présentée pour M. Karim A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702421, 0702422 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du ministre de l'intérieur de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 3 novembre 2006, d'autre part, de la décision 48S du 10 avril 2007 procédant au retrait de quatre points à la...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme VINET...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 23 et 31 décembre 2010, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800481 en date du 19 octobre 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision par laquelle il a retiré 2 points du permis de conduire de M. Thomas A à la suite d'une...

49-05-01-01 Police administrative. Polices spéciales. Police des aliénés. Placement d'office. ... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 17 mai 2010, présentée pour M. Pascal A domicilié au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901742 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 février 2008 par lequel le maire d'Espaly-Saint-Marcel a ordonné son hospitalisation d'office à titre provisoire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Espaly-Saint-Marcel une...

39-06-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité du... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour la SOCIETE EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE-ALPES AUVERGNE, dont le siège est 3 rue Hrant Dink à Lyon 69002 ; La SOCIETE EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE-ALPES AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502716 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 mars 2010, d'une part, en ce qu'il l'a condamnée à garantir l'Etat de 50 % de la condamnation de 30 374,61 euros TTC outre intérêts au...

49-05-03 Police administrative. Polices spéciales. Police des nomades. ... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour M. Louis A, domicilié à ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001536 - 1001537 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 2010 par lequel le préfet de l'Yonne l'a mis en demeure de quitter le terrain communal de Chemilly-sur-Yonne ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-07-01-04-02 Procédure.... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010, présentée pour M. Philippe A, demeurant au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901408 du 8 juillet 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a procédé au retrait d'un point de son permis de conduire à la suite...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2010, présentée pour M. Guy A, demeurant B ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800775 du 20 juillet 2010 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait, respectivement de 2, 2, 2, 1 et 4 points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 27 juillet 2007, 26...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 25 août 2010, présentée pour la SARL TECHNIC ELEC 58, dont le siège est 31 boulevard du Pré Plantin à Nevers 58000, représentée par son gérant en exercice ; La SARL TECHNIC ELEC 58 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901548 en date du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal à la carte du canton SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier à lui verser la somme de 29 700 euros en réparation de...