Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VINCENT-DOMINGUEZ dans la jurisprudence francophone

60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...Mme VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2009, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Nennouche, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703494 en date du 6 juillet 2009 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant de sa titularisation tardive dans le corps des ingénieurs d'étude...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel par télécopie le 9 septembre 2009 et régularisée le 17 septembre 2009, présentée pour Mme Claire A, demeurant ..., par Me Abessolo, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803731 du 4 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de La Grand Combe à lui verser la somme de 94...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 54-07-01-03-03 Procédure. Pouvoirs et... ...Mme VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice, par Me Blanco, avocat ; La COMMUNE DE GRASSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803169 du tribunal administratif de Nice, en date du 26 mars 2010, annulant la délibération du 3 avril 2008 par laquelle elle a autorisé le renouvellement du contrat du directeur des affaires financières pour une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2010, présentée pour M. Ammar A, demeurant chez Mme Fathia B, ..., par Me Kouevi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001019 en date du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 29 janvier 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2010, présentée pour M. B A, demeurant ..., par Me Kouevi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001435 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...Mme VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 30 juillet 2010 sous le n° 10MA03020, régularisée le 3 août 2010, présentée par la société d'avocats Vuillaume-Colas et Mecheri, pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900752 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 20 janvier 2009 du président de la chambre de commerce et d'industrie C.C.I. de...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. 54-05-05 Procédure. Incidents.... ...Mme VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2010, présentée pour le SYNDICAT INTER-HOSPITALIER DU BITERROIS ET DES HAUTS CANTONS SIHAD, par la SCP d'avocats Cauvin-Leygue ; Le SIHAD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903103 du 29 juin 2010, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du secrétaire général du SIHAD, en date du 18 mai 2009, infligeant à Mme Annie A la sanction...

49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...Mme VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2010, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par Me Massei, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901513 en date du 2 septembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales refusant de donner une suite favorable à sa demande, reçue le 20...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010, présentée pour Mme Ouahchia A épouse DJELLIL, demeurant ..., par Me Chartier, avocat ; Mme A épouse DJELLIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002282 du 31 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2010 sous le n° 10MA04395, présentée par Me Arnould, avocat, pour M. Nesih A, demeurant ... ; M. A, de nationalité turque, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004913 du 14 octobre 2010, notifié le 8 novembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 juin 2010 lui refusant l'admission au séjour et de la décision distincte prise par la...