La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIGIER-CARRIERE - page 2
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| 60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 1001012 du 16 novembre 2012 en tant qu'il n'a condamné les Hôpitaux Drôme nord à lui verser qu'une somme de 3 500 euros en réparation du préjudice dont elle a souffert dans les suites de son hospitalisation, le 8 mars 2005 ; 2° de porter à 40 500 euros le...
14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour M. B...C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200951 du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Appoigny à l'indemniser des conséquences dommageables qu'a comportées pour lui le refus du maire, le 19 décembre 2008, de l'autoriser à céder à M. A...le droit de place afférent...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002587 du 1er juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2010 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, après avoir annulé la décision du 15 décembre 2009 de l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement, a autorisé son licenciement...
66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour la SARL Satel Contacts, dont le siège est 16 avenue Jeanne d'Arc à Vals-près-le Puy 43750 ; La SARL Satel Contacts demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001844 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme du 3 août 2010 lui imposant le reversement à l'organisme collecteur Agefos-PME de la somme de 131 721 euros perçue...
66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour la société Comptoir Central d'Electricité, dont le siège social est ZAC Garosud, 194 rue Patrice Lumumba à Montpellier 34070 et pour la société Teissier, dont le siège social est 5 rue Victor Grignard, zone industrielle de Monteyraud, BP 8 à Saint-Etienne Cedex 9 42964 ; La société Comptoir Central d'Electricité et la société Teissier demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour la société Entreprise Ternayzarde de Travaux Publics ETTP, dont le siège social est ZAC de Chassagne à Ternay 69360 ; La société ETTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1007752 du 4 décembre 2012 en tant qu'il l'a déclarée, solidairement avec la société Gaz réseau Distribution France GrDF, responsable des conséquences dommageables de...
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2013 sous le n° 13LY00289, la décision du 30 janvier 2013, par laquelle, à la demande de M. B... A...C...statuant au contentieux a : 1° annulé l'arrêt n° 08LY01531 du 8 avril 2010 par lequel la Cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601363 du 30 avril 2008 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de...
49-02 Police. Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour le préfet du Rhône qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006806 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 1er avril 2010 refusant de délivrer à M. B... F... la carte professionnelle d'agent conducteur de chien en sécurité privée ; 2° de rejeter la demande présentée par M. F... devant le tribunal administratif ; Il soutient : - que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, Mme...
04-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux familles. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013, présentée pour le département de l'Isère qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 1100216 du 31 décembre 2012 en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général de l'Isère du 30 décembre 2010 refusant à Mme B...A...le renouvellement de son agrément d'accueillant familial et qu'il lui a enjoint de prendre une nouvelle décision ; 2° de rejeter les conclusions ci-dessus analysées de la demande...
24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu enregistrée au greffe de la Cour, le 29 mars 2013, sous le n° 13LY00812, la décision n° 352174, en date du 20 mars 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, à la demande du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise, a : 1° annulé les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 10LY00093 du 23 juin 2011, par lesquels la Cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement n° 0502759 du Tribunal administratif...
