Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIDAL dans la jurisprudence francophone - page 54

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210675/5-4 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2012 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de 30 jours en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; ..................................................................................................................... Vu...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210078/5-4 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2012 du préfet de police rejetant la demande de titre de séjour qu'elle avait formée en dernier lieu le 23 mars 2012 ; 2° d'annuler l'arrêté du 17 avril 2012 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant au..., par MeA... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108695/8 du 14 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa demande tant que la difficulté portant sur sa nationalité française n'aura pas été définitivement tranchée par la Cour de Cassation et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211087/2-2 du 29 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 juin 2012 refusant à M. C...A...la délivrance d'une carte de séjour temporaire et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Paris...

...Mme VIDAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2012 et 28 janvier 2013, présentés pour M. C...A..., demeurant..., par la S.C.P. Potier de la Varde-Buck Lament ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200559 du 30 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise en vue de déterminer la servitude de passage aux fins de désenclavement des lots E1 et 5A situés sur la terre Tehaama 1 et 2 sur le territoire de la commune de Hitia O Te ra sur l'île de...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par MeE... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1211029 du 19 novembre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2012 du préfet de police rejetant sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et l'obligeant à quitter le territoire dans un délai d'un mois en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou une...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour M. D...E...A..., demeurant..., 10 rue du Buisson Saint-Louis à Paris 75010, par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1215398 du 31 décembre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2012 du préfet de police rejetant sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire et prévoyant qu'il serait reconduit vers le pays dont il a la nationalité ou de tout pays où il établit...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour Mme F...B...épouseD..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...épouse D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219155 du 4 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2012 du préfet de police refusant de l'admettre au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le certificat de résidence sollicité ; 4° de mettre à la charge de...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203877 du 1er mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2012 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous...