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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, à titre principal, la commune de Saint-Nazaire d'Aude à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident imputable au service, survenu le 27 décembre 2011 et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et d'ordonner une expertise médicale, à la charge de la commune de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 du président du centre intercommunal d'action sociale de Rodez Agglomération en tant qu'il l'a placée à demi-traitement à compter du 1er juillet 2020 et a rejeté implicitement sa demande tendant à la prise en charge des arrêts de travail postérieurs au 1er juillet 2017 au titre de l'accident de...

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande, présentée le 4 février 2021, par laquelle il a sollicité la révision de sa carrière et sa nomination dans le grade de brigadier de police à compter du 30 juin 2010, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme G... D..., M. E... D..., M. C... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Toulouse et son assureur la société Axa France IARD à leur verser la somme totale de 907 997,97 euros en réparation des chefs de préjudices qu'ils estimaient avoir subis en...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. ... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°2105890, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Mireval-Lauragais de mettre à jour son dossier administratif individuel et de le lui transmettre ou, à tout le moins, son sommaire exhaustif et de prescrire à la commune les mesures d'exécution du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

61-06-025 Santé publique. - Établissements publics de santé. - Responsabilité des établissements de santé voir : Responsabilité de la... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui payer une somme de 80 000 euros réparant ses préjudices, et de mettre à sa charge une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Par un jugement n° 2102249 du 9 mai 2023, le tribunal...

33-03 Établissements publics et groupements d’intérêt public. - Groupements d’intérêt public. 36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur général de Midi-Pyrénées Informatique Hospitalière a procédé au retrait de son bulletin de paie du mois d'août 2020, s'agissant de la capacité de compensation de ses congés non pris, d'enjoindre au directeur de Midi-Pyrénées Informatique Hospitalière...

55-04-007 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. - Compétences des organismes ordinaux en matière de discipline... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins a refusé de transmettre sa plainte contre le docteur ... à la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins, d'enjoindre au conseil départemental de l'Hérault de l'ordre...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société par actions simplifiée Ogoxi-Ogoxe a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public n° 2019-02 attribué par la commune d'Aulus-les-Bains à la société Arantec Enginheria CEEI, relatif à l'instrumentation du bassin versant du Garbet pour la diminution de la vulnérabilité du village et du camping municipal aux crues...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de réexaminer sa situation et de lui...