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638 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 02 juillet 2024, 22TL21157

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune ... à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral et de mettre à la charge de la commune ANO.../ANO une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 02/07/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 02 juillet 2024, 22TL21317

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. ... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision portant sanction disciplinaire prise le 13 novembre 2019 par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Gaudissard, d'enjoindre au directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Gaudissard de la repositionner sur son échelon initial, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la...

France | 02/07/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 02 juillet 2024, 22TL21370

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle le président de la communauté de communes du pays de Sommières a procédé à sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 13 janvier 2020, d'enjoindre à l'autorité territoriale de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de...

France | 02/07/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 02 juillet 2024, 22TL21445

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation multiple des plaines et coteaux du Volvestre l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 31 janvier 2019, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté intervenue le 11 septembre 2019...

France | 02/07/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 02 juillet 2024, 22TL21490

36-11 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Santé Sociaux de Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le règlement intitulé guide de gestion du temps de travail du personnel non médical soumis pour avis au comité technique d'établissement le 20 décembre 2018 par le centre hospitalier universitaire de Toulouse et publié le 25 janvier 2019. Par un jugement n° 1901500 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de...

France | 02/07/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 02 juillet 2024, 23TL01204

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de procéder au réexamen de sa demande dans le...

France | 02/07/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 02 juillet 2024, 23TL01424

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une...

France | 02/07/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 02 juillet 2024, 23TL01425

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une...

France | 02/07/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 04 juin 2024, 22TL21086

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 42 384 euros en réparation de ses préjudices résultant de faits répétés de harcèlement moral dont elle s'estimait victime et de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

France | 04/06/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 04 juin 2024, 22TL21165

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...Mme Torelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 2003296, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Perpignan l'a placé en congé de longue maladie pour une période de neuf mois à compter du 6 septembre 2019 et de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L...

France | 04/06/2024 | 2ème chambre
 
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