La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Sophie-Justine Lieber - page 3

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 juillet 2018 et le 19 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2018 par laquelle le groupe 12 du Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La présidente de l'université Grenoble Alpes a saisi la section disciplinaire du conseil académique de cette université de poursuites disciplinaires visant M. A...B..., professeur d'université. Par un jugement du 26 janvier 2017, la section disciplinaire de l'université a prononcé à l'encontre de M. B...la sanction d'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant huit mois, avec privation de la moitié du traitement. Par une...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : La présidente de l'université Lumière Lyon 2 a engagé des poursuites disciplinaires contre M. B...A...devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 9 avril 2018, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Lumière Lyon 2 a infligé à M. A...la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans cet établissement pendant un an, avec privation de la totalité du traitement. Par une décision n° 1402 du 10 juillet 2018, le Conseil national de...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 ... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu les procédures suivantes : Procédures devant les juges du fond Le comité d'entreprise de la société Avenir Télécom, M. H... A..., Mme I...M..., le syndicat CGT FAPT Télecoms 13 et le syndicat Services et Commerces CFDT 13 ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région...

54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - DÉNATURATION. - RESPECT PAR... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : M. A...C..., M. E...D..., M. B...F..., trente autres salariés de la société TIM et le comité d'entreprise de la société TIM ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 août 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologué le document unilatéral fixant...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CRITÈRES D'ORDRE DES... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B..., Mme K...L..., Mme Q...M..., Mme N...H..., Mme T...G..., Mme F...E..., Mme R...C..., Mme V...I..., Mme U...O..., Mme S...D...et Mme J...P...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société British Airways France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de cette société. Par un...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 29 mai, 29 août et 19 décembre 2018 et le 11 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme d'université d'esthétique buccale délivré par l'université Nice-Sophia Antipolis au titre de l'année universitaire 2016-2017 ; 2° d'enjoindre au...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1202784, M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2012 par laquelle le directeur du service des pensions de la société La Poste et de France Telecom a rejeté sa demande de mise à la retraite pour invalidité imputable au service et d'allocation d'une rente viagère d'invalidité, en deuxième lieu, de condamner la société La Poste et l'Etat à lui verser une pension d'invalidité ainsi...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui servir la retraite du combattant de son père décédé. Par une ordonnance n° 1715723 du 16 novembre 2017, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de mettre...