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§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 20 mars 2019, 401774

...Mme Sophie-Justine Lieber... 01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - DÉLAI DE RECOURS - POINT DE DÉPART - CIRCULAIRE RELATIVE AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX - PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DU MINISTÈRE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT UN ACCÈS FACILE ET GARANTISSANT SA FIABILITÉ ET SA DATE DE PUBLICATION RJ1 - CONSÉQUENCE - DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX COURANT À COMPTER DE CETTE PUBLICATION, EU...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 20 mars 2019, 404405

...Mme Sophie-Justine Lieber... 01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - DÉCISION INSTITUANT UNE INDEMNITÉ ET FIXANT LES RÈGLES SELON LESQUELLES ELLE EST VERSÉE - CONSÉQUENCE - CARACTÈRE PUREMENT GRACIEUX, RENDANT LA DÉCISION INSUSCEPTIBLE DE RECOURS - ABSENCE. 01-01-06-01-01 La décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée présente un caractère réglementaire. Ce dispositif ne saurait dès lors revêtir le caractère d'une mesure purement...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 20 mars 2019, 408658

...Mme Sophie-Justine Lieber... 66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR FAUTE. - APPRÉCIATION, PAR LE JUGE, DE L'ABSENCE DE RAPPORT ENTRE LE LICENCIEMENT ET LES MANDATS DÉTENUS PAR L'INTÉRESSÉ - ESPÈCE - PRISE EN COMPTE D'UNE DÉCISION DU JUGE JUDICIAIRE RELEVANT DES MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR LAISSANT SUPPOSER L'EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION SYNDICALE. 66-07-01-04-02 A l'appui de sa demande d'autorisation de licencier le requérant en date du 26 mars 2013, l'employeur...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 20 mars 2019, 409544

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1613178 du 31 mars 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête de Mme A...B.... Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2017, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2016 par laquelle le président du...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 mars 2019, 407986

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : L'association pour le développement et la défense du développement économique équilibré de Saint-Louis Regio a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il vaut autorisation de construire, l'arrêté du 6 octobre 2015 par lequel le maire de Huningue Haut-Rhin a délivré à la société Hunindis un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble commercial et la décision du 15 décembre 2015 du même maire rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. La présidente du tribunal administratif a, en...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 mars 2019, 419194

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 21 septembre 2016 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française a rejeté sa demande d'attribution de l'indemnité temporaire de retraite, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1700334 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18PA00559 du 14 mars 2018, enregistrée le 22 mars 2018 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 mars 2019, 425779

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts et un nouveau mémoire, enregistrés le 12 décembre 2018 et les 7 et 23 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A... B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1806305 du 9 novembre 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a dit n'y avoir pas...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 février 2019, 421478

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 juin et le 7 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SUD travail affaires sociales demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'annexe fixant les indicateurs du rapport de situation comparée relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devant apparaître dans les bilans sociaux de l'arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 février 2019, 425477

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Poitiers a engagé plusieurs poursuites disciplinaires contre M. B... A...devant la section disciplinaire de cette université. Par une première décision du 19 juillet 2016, la section disciplinaire a infligé à M. B... A...la sanction d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans, assortie de la privation de la moitié de son traitement, et a précisé que la sanction serait exécutoire immédiatement. Par une deuxième décision du 16 juin 2017...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13 février 2019, 403890

...Mme Sophie-Justine Lieber... 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - DÉCISION DE MISE À LA RETRAITE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ ART. L. 1237-5 DU CODE DU TRAVAIL RJ1 - PROCÉDURE DEVANT SUIVRE CELLE PRÉVUE PAR LE CODE DU TRAVAIL EN CAS D'UN LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ RJ2 - PROCÉDURE DEVANT SUIVRE CELLE PRÉVUE PAR LES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES À LA MISE À LA RETRAITE DES SALARIÉS. 66-07-01 En vertu du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils...

 
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