Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Sophie-Justine Lieber dans la jurisprudence francophone

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : M. A...C...et M. B...C...ont, d'une part, demandé au tribunal administratif de Paris de déclarer inexistant ou, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir : - le courrier du 27 février 2003 par lequel le Centre national de la recherche scientifique CNRS et l'université de Bourgogne ont demandé aux sections 01 et 02 du Comité national de la recherche scientifique de donner un avis sur leurs...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre au recteur de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de régulariser sa situation dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1100087 du 30...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - POSSIBILITÉ DE NOMMER DES CANDIDATS... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février et 28 novembre 2017, M. S...E...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 29 août 2016 portant nomination et titularisation ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; 2° à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il nomme et titularise M. C... K.... Vu les autres...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a porté plainte contre M. D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 3 septembre 2015, la chambre disciplinaire a prononcé, à l'encontre de M. B..., la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant trois mois, dont deux mois avec sursis. Par une décision du 30 mars 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PRISE EN COMPTE PAR L'AUTORITÉ... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : M. C...B...et l'union départementale GCT du Puy-de-Dôme ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme du 31 janvier 2013 autorisant Me D...A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Philippe Schiochet, à licencier M. B...et, d'autre part, de condamner Me A...à les...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 juillet 2016, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de la radiation. Par une décision du 26 juin 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile SIPCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note du 29 mai 2018 de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile relative à la mise en oeuvre de l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en présence de demandes sérielles. Le SIPCE soutient que...

01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre 2018 et 22 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation pour l'école, la Fédération des parents d'élèves des écoles indépendantes et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du président de l'université de Lorraine du 5 septembre 2018 lui refusant l'inscription en master 2 " psychologie clinique ", parcours psychologie du développement. Par une ordonnance n° 1802593 du 4 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Savoie a déféré au tribunal administratif de Grenoble les deux délibérations n° Del.2018-V-108 et n° Del.2018-V-109 du 26 juin 2018 du conseil municipal de la commune nouvelle de Faverges-Seythenex, prenant acte des installations de M. B... G...et de Mme E...F...comme conseillers municipaux, à la suite des démissions de M. A...D...et de Mme H...C.... Le tribunal administratif de Grenoble n'ayant pas statué dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour se prononcer sur le déféré du préfet de la Haute-Savoie, ce dernier a...