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§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 juin 2019, 419138

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Me D... B..., liquidateur judiciaire de la société Compagnie Caribéenne de Construction, a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe lui refusant l'autorisation de licencier M. A...C.... Par une ordonnance n° 1500354 du 23 juillet 2015, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX03493 du 18 décembre 2017, la cour administrative...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 juin 2019, 419210

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu les procédures suivantes : 1° sous le n° 419210, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mars et 26 novembre 2018 et le 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 octobre 2017 du conseil académique de l'université de Nice Sophia-Antipolis ayant émis un avis défavorable à sa candidature sur le poste 35/36 PR ID217 "Dynamique et mécanique de la lithosphère" ; 2° d'enjoindre à l'université de reprendre la procédure de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 juin 2019, 420376

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai 2018, 15 juin 2018 et 17 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national Solidaires Finances publiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 31 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction générale des...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 juin 2019, 422562

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 juillet 2018 et le 19 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2018 par laquelle le groupe 12 du Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 juin 2019, 424582

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La présidente de l'université Grenoble Alpes a saisi la section disciplinaire du conseil académique de cette université de poursuites disciplinaires visant M. A...B..., professeur d'université. Par un jugement du 26 janvier 2017, la section disciplinaire de l'université a prononcé à l'encontre de M. B...la sanction d'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant huit mois, avec privation de la moitié du traitement. Par une...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 juin 2019, 424593

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : La présidente de l'université Lumière Lyon 2 a engagé des poursuites disciplinaires contre M. B...A...devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 9 avril 2018, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Lumière Lyon 2 a infligé à M. A...la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans cet établissement pendant un an, avec privation de la totalité du traitement. Par une décision n° 1402 du 10 juillet 2018, le Conseil national de...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22 mai 2019, 407401

...Mme Sophie-Justine Lieber... 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - ENTREPRISE PLACÉE EN PÉRIODE D'OBSERVATION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE - 1 A OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE D'OBTENIR L'HOMOLOGATION OU LA VALIDATION D'UN PSE AVANT LA SAISINE DU JUGE-COMMISSAIRE - B CONTRÔLE PAR L'ADMINISTRATION DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNÉES RJ1 - 2 MENTION DANS L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LES LICENCIEMENTS ENVISAGÉS PAR LE PSE DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES AU SEIN DESQUELLES LES LICENCIEMENTS SONT AUTORISÉS - AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22 mai 2019, 413342

...Mme Sophie-Justine Lieber... 54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - RESPECT PAR L'EMPLOYEUR, QUI PROCÈDE PAR UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI PSE À UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE, DE SON OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE, POUR DÉTERMINER L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, L'ENSEMBLE DES CRITÈRES PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL RJ2. 54-08-02-02-01-03 Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le respect par...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22 mai 2019, 418090

...Mme Sophie-Justine Lieber... 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CRITÈRES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES CRITÈRES PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL RJ1 -CONTRÔLE DU RESPECT DE CETTE OBLIGATION FAISANT L'OBJET D'UNE APPRÉCIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND - ILLUSTRATION RJ2. 66-07 Dès lors qu'il ressortait notamment des pièces du dossier qui lui était soumis que l'employeur avait mis en oeuvre, depuis plusieurs années, un processus d'évaluation...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22 mai 2019, 420780

...Mme Sophie-Justine Lieber... 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE L. 1233-30 DU CODE DU TRAVAIL RJ1 - 1 CIRCONSTANCE QUE LE COMITÉ A RENDU SES AVIS AU-DELÀ DES DÉLAIS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-30 - ABSENCE D'INCIDENCE SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DE CE COMITÉ - 2 POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION, EN L'ABSENCE D'AVIS DU COMITÉ, D'HOMOLOGUER OU DE VALIDER LE PSE QUI LUI EST TRANSMIS - EXISTENCE SOUS CONDITIONS, D'UNE PART, QUE...

 
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