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§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13 février 2019, 403890

...Mme Sophie-Justine Lieber... 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - DÉCISION DE MISE À LA RETRAITE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ ART. L. 1237-5 DU CODE DU TRAVAIL RJ1 - PROCÉDURE DEVANT SUIVRE CELLE PRÉVUE PAR LE CODE DU TRAVAIL EN CAS D'UN LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ RJ2 - PROCÉDURE DEVANT SUIVRE CELLE PRÉVUE PAR LES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES À LA MISE À LA RETRAITE DES SALARIÉS. 66-07-01 En vertu du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13 février 2019, 404556

...Mme Sophie-Justine Lieber... 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE D'UN PSE ART. L. 1233-24-4 DU CODE DU TRAVAIL - INFORMATION ET CONSULTATION PRÉALABLES DU CHSCT ART. L. 1233-57-3 DE CE CODE, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2017 - 1 CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION - RÉGULARITÉ DE LA CONSULTATION RJ1 - 2 ESPÈCE - OPÉRATION SUPPRIMANT L'ENSEMBLE DES POSTES - ABSENCE DE MODIFICATION, AVANT L'ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION, DES CONDITIONS DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ OU DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIÉS AYANT VOCATION À ÊTRE LICENCIÉS - CONSÉQUENCE...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13 février 2019, 406606

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 406606, par une requête, enregistrée le 4 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les 1° et 3° de l'article 3, l'article 5, le 1° de l'article 18 et l'article 20 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative ; 2° Sous le n° 410872, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai et 24 août 2017 et le 29 mai...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13 février 2019, 413004

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Var de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision n° 1546 du 5 février 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis et a fixé une nouvelle période d'exécution pour la sanction d'interdiction...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13 février 2019, 413323

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 août et 13 novembre 2017 et le 18 avril 2018, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2017 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant du droit d'exercer la médecine jusqu'à la constatation de son aptitude par une expertise effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 4124-3-5 du code de la sant...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13 février 2019, 414252

...Mme Sophie-Justine Lieber... 55-01-02-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES MÉDECINS. CONSEILS RÉGIONAUX. - SUSPENSION D'UN PRATICIEN POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ART. R. 4124-3-5 DU CSP - AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR SAISIR LE CONSEIL RÉGIONAL - ARS DE LA RÉGION OÙ SE TROUVE LA RÉSIDENCE PROFESSIONNELLE DU PRATICIEN - ARS D'UNE AUTRE RÉGION OÙ LE PRATICIEN EXERCE - CDOM AU TABLEAU DUQUEL LE PRATICIEN EST INSCRIT - CNOM. 55-01-02-01-02 S'agissant des médecins, il résulte...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 février 2019, 425852

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Var et la caisse primaire d'assurance maladie du Var ont porté plainte contre M. A... B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'azur Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 7 décembre 2017, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M B... la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de quatre mois...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 février 2019, 407122

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : La société Total marketing services et la société Total raffinage France ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2012 de l'inspectrice du travail de la 3ème section d'inspection du travail de Seine-et-Marne refusant d'autoriser la rupture du contrat de travail de M. C...A..., ainsi que la décision du 15 mai 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté leur recours contre cette décision. Par un jugement n° 1305636 du 29...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 février 2019, 410991

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : M. E...D...a porté plainte contre MM. G...I..., F...H..., L...A..., C...J...et B...K...devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 21 décembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision n° 2485 du 30 mars 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. D...contre cette décision. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 février 2019, 411061

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : La société Le Parc du Béarn a demandé à la cour administrative de Bordeaux d'annuler la décision implicite de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, née du silence gardé par le maire de Lons Pyrénées-Atlantiques sur sa demande, déposée le 17 mai 2016, relative à la création d'un centre commercial dénommé " Les Portes du Béarn " d'une surface de vente de 15 343 m². Par une ordonnance n° 17BX00889 du 29 mars 2017, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête...

 
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