Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Sophie Roussel dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 janvier, 23 avril et 10 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 novembre 2017 rapportant le décret du 15 juillet 2008 qui l'avait réintégré dans la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien ; - le code civil ; - le décret n...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 octobre 2016 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. La Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande par une décision n° 16039282 du 6 février 2017. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 octobre 2017, 9 et 21 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 2017 rapportant le décret du 31 juillet 2015 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française et fait bénéficier son fils de l'effet collectif attaché à cette naturalisation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mars et 3 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 février 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1713051 du 1er septembre 2017, enregistrée le 6 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par l'association de défense des libertés constitutionnelles. Par cette requête, enregistrée le 14 août 2017 au greffe du tribunal administratif, et par un mémoire en réplique, enregistré le 27 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2017 et 13 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 septembre 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage qui a prononcé à son encontre la sanction d'une interdiction de participer pendant un an aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby, par la Fédération française de rugby à XIII, par la Fédération française du sport d'entreprise, la...

54-035-04-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3... ...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Les sociétés Sodifram, Multi autos location et Bahedja ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la commune de Mamoudzou et au département de Mayotte de réaliser des travaux d'entretien, de curage et de réfection du réseau d'eaux pluviales et de la...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mars 2018 rapportant le décret du 1er août 2014 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 juillet 2018 rapportant le décret du 15 septembre 2015 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1...

...Mme Sophie Roussel...Vu A...procédures suivantes : 1 Mme F...J..., M. I...J..., M. E...J..., Mme C...J..., M. G...J..., Mme B...H...et Mme D...H...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le maire de Thonon-A... -Bains a délivré à la SARL Bâti-Chablais un permis de construire deux groupes de deux villas jumelées, sur des parcelles situées impasse des Tattes. Par un jugement n° 1301574 du 11 juin 2015, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15LY02831 du 18 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur...