Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Sophie Roussel dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier et 25 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Aignan de Grand-Lieu demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites du Premier ministre, du ministre de l'environnement et du secrétaire d'Etat en charge des transports ainsi que celle du préfet de Loire-Atlantique rejetant sa demande tendant à l'adoption de mesures réglementaires assurant la transposition de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, à la...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 juin et 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 13 avril 2018 accordant son extradition aux autorités américaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 23 octobre 2017 par lesquelles le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile et un dossier de demande d'asile et d'enjoindre au préfet de lui remettre une attestation de demande d'asile et un dossier de demande d'asile, dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI " La Fontaine de l'Amour " a saisi le président du tribunal administratif de Montpellier d'une demande d'exécution du jugement n° 1204492 du 6 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 20 avril 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une attestation de non-opposition tacite à déclaration préalable relative à des travaux déclarés le 10 février 2012 et destinés à régulariser des travaux exécutés irrégulièrement sur un terrain cadastr...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai, 9 août et 7 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 mars 2018 portant refus d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat la récusation de M. Jacques- Henri Stahl, président de la deuxième chambre de la section du contentieux du Conseil d'État, dans le cadre de l'examen de ses requêtes enregistrées sous les n°s 422117, 420964 et 421067. Vu les autres pièces du dossier et notamment la lettre du 7 novembre 2018 par laquelle le président de la deuxième chambre de la section du contentieux a fait connaitre, en application de l'article R. 721-7, les...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 2017 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; 1...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 avril et 5 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 janvier 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 janvier, 19 février et 23 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 10 juillet 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants Naimat, Jolisine, Rafael et Ahmed. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mai 2017 rapportant le décret du 25 septembre 2013 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur...