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14/11/2018 | FRANCE | N°421067

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 14 novembre 2018, 421067


Vu la procédure suivante :

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat la récusation de M. Jacques- Henri Stahl, président de la deuxième chambre de la section du contentieux du Conseil d'État, dans le cadre de l'examen de ses requêtes enregistrées sous les n°s 422117, 420964 et 421067.

Vu les autres pièces du dossier et notamment la lettre du 7 novembre 2018 par laquelle le président de la deuxième chambre de la section du contentieux a fait connaitre, en application de l'artic

le R. 721-7, les motifs pour lesquels il s'oppose à cette demande de récu...

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat la récusation de M. Jacques- Henri Stahl, président de la deuxième chambre de la section du contentieux du Conseil d'État, dans le cadre de l'examen de ses requêtes enregistrées sous les n°s 422117, 420964 et 421067.

Vu les autres pièces du dossier et notamment la lettre du 7 novembre 2018 par laquelle le président de la deuxième chambre de la section du contentieux a fait connaitre, en application de l'article R. 721-7, les motifs pour lesquels il s'oppose à cette demande de récusation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

Considérant que les conclusions visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité " ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B...tendant à la récusation de M. Jacques-Henri Stahl ; qu'au surplus, aucun texte spécial ne dispense la présentation de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les conclusions tendant à la récusation de M. Jacques-Henri Stahl présentées par M. B... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....


Synthèse
Formation : 2ème chambre
Numéro d'arrêt : 421067
Date de la décision : 14/11/2018
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 14 nov. 2018, n° 421067
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Clément Malverti
Rapporteur public ?: Mme Sophie Roussel

Origine de la décision
Date de l'import : 20/11/2018
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2018:421067.20181114
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