La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Sophie Roussel - page 38

...Mme Sophie Roussel...Vu les procédures suivantes : 1/ Sous le n° 451960, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme sportive professionnelle Amiens Sporting Club Football Amiens SC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a adopté les guides de répartition des droits audiovisuels Ligue 1 et Ligue 2 pour l'ensemble de la saison 2020/2021, qui annulent et remplacent...

...Mme Sophie Roussel...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er mars 2021 par laquelle le comité d'appel des affaires courantes du District du Val-de-Marne de football a confirmé une décision de radiation prise à son encontre le 6 janvier 2021 par la commission départementale de l'arbitrage de l'association District du Val-de-Marne de football. Par une ordonnance n° 2105353 du 23 juin 2021, le juge des référés du tribunal...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente SCCV L'Arquebuse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Villenoy a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif. Par une ordonnance n° 2106406 du 8 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - RELÈVEMENT D'UN NOM AFIN D'ÉVITER SON... ...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 août 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom de " B... " en " Audirac-d'Aygalliers de la Rouvière " et d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois. Par un jugement n° 1817891 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... C..., agissant en son nom et en qualité de curateur de son frère, M. B... C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle ne s'est pas opposé à la demande de la société Free Mobile en vue de l'implantation d'un pylône de téléphonie d'une hauteur de 30 mètres sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 2002304 du 28 décembre 2020...

01-01-04-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES LÉGISLATIFS. - LOIS D’HABILITATION. - HABILITATION... ...Mme Sophie Roussel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 450285, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars, 3 mai et 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers ADDE, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFE, l'Association de recherche, de communication et d'action pour...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 26 janvier 2021 par lequel le ministre chargé des transports l'a muté d'office dans l'intérêt du service sur le poste de consultant juridique au sein du département de gestion des ressources de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud à compter du 1er mars 2021 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de le réintégrer...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Mme S... E..., M. V... E..., M. L... B..., Mme D... U..., M. H... U..., Mme P... I..., Mme F... N..., M. Q... N..., Mme O... C..., M. M... C..., Mme K... R... et M. J... R... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 21 mai 2019 et du 16 janvier 2020 par lesquels le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry Seine-et-Marne a accordé à la SNC Colette un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation de deux bâtiments de 30 logements collectifs, ainsi que les décisions de rejet de...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 mai, 25 août et 17 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 mars 2021 portant refus d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 23 avril 2012 par laquelle la société La Poste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie lombaire. Par un jugement n° 1601273 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA04962 du 13 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa...