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§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 445128

...Mme Sophie Roussel... 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT SYNDICAL. - AGENTS PUBLICS EXERÇANT DES FONCTIONS SYNDICALES - 1 EXIGENCE DE CONCILIATION ENTRE, D'UNE PART, LEUR LIBERTÉ D'ACTION ET D'EXPRESSION, D'AUTRE PART, LE RESPECT DES RÈGLES ENCADRANT L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, DE LEURS OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES RJ1 ET DES CONTRAINTES LIÉES À LA SÉCURITÉ ET AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE - 2 ILLUSTRATION - AGENT DE LA POSTE INTERVENANT À TITRE SYNDICAL DANS UN ÉTABLISSEMENT OÙ IL N'EST PAS AFFECTÉ. 36-07-09 1 Si les agents publics qui...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 445598

...Mme Sophie Roussel... 54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - MOTIFS JUSTIFIANT LA FERMETURE DES AÉRODROMES CRÉÉS PAR D'AUTRES PERSONNES QUE L'ETAT ART. D. 212-1 DU CAC. 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs justifiant, en application de l'article D. 212-1 du code de l'aviation civile CAC, l'abrogation des autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés par d'autres personnes que l'Etat. 65-03-04 TRANSPORTS. - TRANSPORTS...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 449917

...Mme Sophie Roussel... 335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - ETRANGER MALADE - CARTE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ART. L. 425-9 DU CESEDA - CONDITIONS - IMPOSSIBILITÉ DE BÉNÉFICIER EFFECTIVEMENT DANS SON PAYS D'ORIGINE D'UN TRAITEMENT MÉDICAL APPROPRIÉ - APPRÉCIATION. 335-01-02-02-01 Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 450810

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Mme H... G... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Colombes Hauts-de-Seine en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires et de déclarer M. S... inéligible sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral. Par un jugement n° 2006012 du 18 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 13 septembre 2021 au secrétariat...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 439725

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. E... B..., Mme D... B... et M. A... B... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 8 février 2019 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevables leurs demandes de réexamen de leurs demandes d'asile et a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19011052, 19009790, 19009791 du 3 janvier 2020, la Cour nationale du droit d'asile a annulé les...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 441951

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé, par l'intermédiaire de sa représentante légale, Mme A... C..., à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19037339 du 18 octobre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 445451

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 19 août 2020 par laquelle la commission d'appel de France Galop lui a interdit de monter dans toutes les courses régies par le code des courses au galop, pour une durée de six mois, à compter du quatorzième jour suivant la notification de cette décision, d'autre part, d'enjoindre à France Galop de l'inscrire, à titre provisoire et jusqu'à ce qu'il...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 446171

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1921967/2-1 du 6 avril 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20PA01294 du 29 juin 2020, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 447268

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 20013222 du 27 mai 2020, le président désigné par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2020 et 8 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 448022

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 septembre 2011 du président du conseil d'administration de la société Orange l'informant qu'il serait radié des cadres à compter du 1er décembre 2011, ainsi que de la décision du 7 février 2012 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1501607 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE00110 du 20 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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