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24/02/2022 | FRANCE | N°453671

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 24 février 2022, 453671


Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin et 1er décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Grand Maghreb demande au Conseil d'Etat d'annuler les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites " accords d'Evian ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publiqu

e ;

Considérant ce qui suit :

1. Si l'association Le Grand Maghreb demande au Conseil d'Etat ...

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin et 1er décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Grand Maghreb demande au Conseil d'Etat d'annuler les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites " accords d'Evian ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Si l'association Le Grand Maghreb demande au Conseil d'Etat d'annuler les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites " accords d'Evian ", ces actes, intervenus dans le cadre de l'action conduite par le Gouvernement en vue de l'accès d'un nouvel Etat à l'indépendance, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, par suite, à la compétence de la juridiction administrative.

2. La requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'association Le Grand Maghreb est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Le Grand Maghreb et au ministre de l'intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 10 février 2022 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. François Weil, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 24 février 2022.

Le président :

Signé : M. Jean-Yves Ollier

Le rapporteur :

Signé : M. François Weil

La secrétaire :

Signé : Mme B... A...


Synthèse
Formation : 2ème chambre
Numéro d'arrêt : 453671
Date de la décision : 24/02/2022
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 24 fév. 2022, n° 453671
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. François Weil
Rapporteur public ?: Mme Sophie Roussel

Origine de la décision
Date de l'import : 01/03/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2022:453671.20220224
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