Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STOLTZ-VALETTE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 19PA00904
13-04 Capitaux, monnaie, banques. - Banques. 19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 54-01-07... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées, au titre des années 2007 et 2008, en application de l'article 1739 du code général des impôts. Par un jugement n° 1429007/1-1 du 9 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 19PA01092
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Recoval a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par un avis de compensation fiscale en date du 21 novembre 2016. Par un jugement n° 1706132/2-1 du 22 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2019, la société Recoval, représentée par le cabinet HPML société d'avocats...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 19PA02774
19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Systemic a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2008 et de rétablir son déficit reporté en arrière au titre de l'exercice clos en 2008 à un montant de 338 388 euros. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 19PA02851
19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Paris Store a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la restitution des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos le 31 mars 2013 et le 31 mars 2014, à titre subsidiaire, la réduction de sa cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 19PA02921
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Concours et examens professionnels. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 51 766 506 francs CFP au titre des préjudices matériels et moraux subis du fait de l'irrégularité de son élimination du concours d'accès au corps des attachés du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie organisé au titre de l'année 2016. Par un jugement no 1900101 du 28 mai 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 19PA03109
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société QBE Insurance Europe Limited a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison des dividendes versés par deux de ses filiales ainsi que la restitution de la somme de 2 713 783 euros assortie des intérêts de retard. Par un jugement n° 1703913/1-1 du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 19PA03719
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Examen de la... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge en sa qualité de caution solidaire au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1701861/1-2 du 24 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 19PA03813
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme F... E... épouse A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la restitution des droits dont ils se sont acquittés lors de la cession de quatre emplacements de parking réalisée en 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution des droits correspondant à une réduction de la base d'imposition de 21 881 euros. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 19PA03919
19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sur la somme de 27 599 euros, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de procéder à un nouvel examen de sa demande de versement d'intérêts moratoires dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1800570/1-1 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 20PA01563
095-02-03 ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer aux autorités allemandes, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le...
